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Transfert sans maintien d'une exploitation dans le ressort de l'ancien siège

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 31/10/2000

Le tribunal de commerce de Pontoise , a prononcé en date du 06/11/2000 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 00j00547 , date de cessation des paiements le 16/10/2000 , et a désigné juge commissaire m. Tankere , juge commissaire suppléant m. Mulner , administrateur me Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise avec pour mission : Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers me Canet 1 rue de la citadelle 95302 Cergy Pontoise cedex . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Ordonnance du 02/02/2001 M. le juge commissaire a autorisé mme Therry P.d.g. et me Hamamouche administrateur judiciaire, à solliciter du cic 3 allée de l'étoile à Cergy, un concours bancaire en une Ligne d'escompte d'un montant de 100.000 F nécessaire à la poursuite de l'activité de cette entreprise

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise En date du 26/02/2001 Prononçant la confusion des patrimoines actifs et passifs de La sa Ie et de la Sarl Gif dont le siège social est avenue des érables 95400 Villiers le Bel et la jonction des procédures de redressement judiciaire - administrateur : me Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise - représentant des créanciers : me Canet 1 rue de la citadelle 95300 Pontoise

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise En date du 27/04/2001 Autorisant la poursuite de l'activité pour une durée de 4 mois A compter du 06/03/2001