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MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.04.2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES (GARD) A DESIGNE MONSIEUR CURA EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR BLANC EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. date d'effet : 24/04/2001

MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26.02.1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES (GARD) A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SA DEUMILCUISINES A NOMME ME CHABAL DEMEURANT A NIMES 11 BIS RUE ROUSSY COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, A NOMME MR BOERSCH CLAUDE COMME JUGE-COMMISSAIRE A NOMME ME FABRE OLIVIER DEMEURANT A MONTPELLIER BP 9581 EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION DE SURVEILLANCE, A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 31.12.1995 A COMPTER DU 26.02.1997

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.05.1998 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PRONONCE L'INTERDICTION DE DIRIGER, DE GERER, ADMINISTRER CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT TOUTES ENTREPRISES, COMMERCIALE, ARTISANALE OU AGRICOLE, TOUTES PERSONNES MORALES (SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI) ET FIXE LA DUREE DE CETTE MESURE A 15 ANS A L'ENCONTRE DE : MONSIEUR RATEAUD JEAN-MARIE DEMEURANT 106 IMPASSE DE L'ERMITAGE 30900 NIMES A COMPTER DU 05/05/98

MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01.07.1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES (GARD) A PRONONCE A L'EGARD DE LA SA DEUMILCUISINES UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE. A NOMME : - MR BOERSCH CLAUDE COMME JUGE-COMMISSAIRE - MR BLANC ROGER COMME JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT - MAITRE CHABAL DEMEURANT A NIMES 11 BIS RUE ROUSSY COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 01.07.1997

MENTION D'OFFICE : SUIVANT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 11.01.2001 LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES EN DATE DU 05.05.1998 A ETE INFIRME ; PAR MEME ARRET LA COUR D'APPEL A OUVERT A L'ENCONTRE DU SIEUR RATEAUD JEAN-MARIE 106 IMPASSE DE L'ERMITAGE A NIMES (GARD) UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR EXTENSION DES STES JUMBO SERVICES A ALES LIEUDIT "SOUS LARNAC" - DEUMILCUISINES ET MILCUISINE A NIMES AVENUE DES FRANCAIS LIBRE, A DESIGNE MAITRE TORELLI 11 BIS RUE ROUSSY A NIMES (GARD) EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, ET A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES POUR LES SUITES DE LA PROCEDURE, ET A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DU SIEUR RATEAUD JEAN-MARIE PENDANT QUINZE ANS. date d'effet : 11/01/2001

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.11.2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PROCEDE AU CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ET A NOMME CURA PIERRE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE L'ANCIEN JUGE ET ROGER BLANC EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. date d'effet : 20/11/2001