588204172

Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY, EN DATE DU 17.03.1993 A JOINT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE ANONYME PROMOTIONS TECHNIQUES ET INDUSTRIELLES, 52, AVENUE MARCEL PAUL CTRE D'ACT. TREMBLAY CH. DE GAULLE 93297 TREMBLAY EN FRANCE A LA SA ATELIERS DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE GARGAN ETS BROCHOTS SUS NOMMEE ET A PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DESDITES SOCIETES A MAINTENU JUGE COMMISSAIRE : M. BOURE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. PITRES REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MORYAND JACQUES, 22, AVENUE DE LA DIVISION LECLERC, 93012 BOBIGNY CEDEX EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR : ME SCHMITT DT 93000 BOBIGNY, 18, RUE DE LORRAINE AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION A COMPTER DU 17/03/93

Jugement de continuation de l'exploitation commerciale PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 JUILLET 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY A DECIDE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS SOIT JUSQU'AU 17 DECEMBRE 1993 DE LA SOCIETE ANONYME ATELIERS DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE GARGANT ETS BROCHOT ACMGEB A MAINTENU MONSIEUR BOURE COMME JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR PITRES COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MAITRE MOYRAND JACQUES DEMEURANT 22, AVENUE DE LA DIVISION LECLERC BOBIGNY CEDEX 93012 EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. MAINTIENT SCP SCHMITT - 18, RUE DE LORRAINE - 93000 - BOBIGNY EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION. A COMPTER DU 21/07/93

Plan de continuation et d apurement du passif JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY, EN DATE DU 20/10/1993 ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION , MAINTENANT JUGE COMMISSAIRE : M. BOURE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. PITRES REPRESENTANT DES CREANCIERS :ME MOYRAND JACQUES, 22, AVENUE DE LA DIVISION LECLERC, BOBIGNY CEDEX JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES A COMPTER DU 20/10/93

Mention d'office LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY, PRENANT ACTE DU FAIT QUE MAITE SCHMITT AFIN DE SATISFAIRE LES OBLIGATIONS EDICTEES PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, N'EST PLUS EN MESURE DE CONTINUER A CONDUIRE AU SEIN DE LA SCP ET EN SON NOM LES MISSIONS POUR LESQUELLES LE TRIBUNAL L'AVAIT DESIGNE DANS LES AFFAIRES DANS LESQUELLES MAITRE MOYRAND AVAIT ETE NOMME REPRESEN- TANT DES CREANCIERS, DESIGNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 86-1176 DU 05 NOVEMBRE 1986, MAITRE BRIGNIER PATRICE POUR CONDUIRE AU SEIN DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DOMINIQUE SCHMITT - FRANCK MICHEL - PATRICE BRIGNIER ET EN SON NOM POUR LA MISSION DANS LA PRESENTE AFFAIRE : SA STE ATELIERS DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE GARGAN ETS BROCHOT A COMPTER DU 13/04/94

Redressement judiciaire régime général sur résolution de plan SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY, EN DATE DU 28/11/95 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION DE SOCIETE ANONYME ATELIERS DE CONSTRUCTION MECANIQUES DE GARGAN ETS BROCHOT A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL, A NOMME JUGE COMMISSAIRE : M. BOURE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME POILLEUX REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MOYRAND JACQUES DT 14, RUE DE LORRAINE BOBIGNY ME BRIGNIER PATRICE (SCP SCHMITT) ET ME SCHMITT DOMINIQUE (SCP SCHMITT) CO ADMINISTRATEURS AVEC MISSION D'ASSISTER LES DEBITRICES POUR TOUS LES ACTES DE GESTION A COMPTER DU 28/11/95

Notification intergreffe MO JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY EN DATE DU 30/11/2005 PRONONCANT LA CLOTURE DE LA PROCEDURE APRES CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE Date d'effet : 30/11/2005