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Jugement du tribunal de grande instance de Bressuire, à compétence commerciale, En date du 22/02/2001 A prononcé À arrête le plan de redressement par voie de cession proposé par sa transports grimaud Zi Rte de Thouars 79300 Bressuire, Sarl grimaud international Zi Rte de Thouars 79300 Bressuire, sa Biardeau transports za les saint Vivien 17100 saintes, Eurl Sntp Av jean moulin 24660 Coulouneix Chamiers, a nommé me Denis Facques 22 Av Victoria 75001 Paris commissaire a l'exécution du plan, a maintenu me Mireille Saint-martin 17 r de la gare 79000 Niort.Représentant des créanciers, a fixé à deux ans la durée d'exécution du plan

Jugement du tribunal de grande instance de Bressuire à compétence commerciale En date du 09/01/2001 A prononcé L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 08/01/2001, a nommé : Mr Bernard Delextrat en qualité de juge commissaire, me Mireille saint martin 17, rue de la gare 79000 Niort représentant des créanciers, me Denis Facques 22, Av Victoria 75001 Paris administrateur avec mission de surveiller les opérations de gestion dans la perspective d'élaboration d'un plan de continuation par redressement ou cession par application des dispositions de l'article 31-1 de la loi du 25/01/1985, a autorisé la poursuite d'activité pour une durée de quatre mois. Les créanciers sont invités à produire leur créance entre les.Mains du représentant des créanciers dans un délai de deux mois à compter de la parution Aubodacc

PAR JUGEMENT EN DATE DU 09 JANVIER 2001, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRESSUIRE, A COMPETENCE COMMERCIALE, A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA TRANSPORTS GRIMAUD ; A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 8 JANVIER 2001 ; A NOMME : - MR BERNARD DELEXTRAT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE - ME MIREILLE SAINT MARTIN 17 RUE DE LA GARE 79000 NIORD EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS - ME DENIS FACQUES 22 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION DE SURVEILLER LES OPERATIONS DE GESTION DANS LA PERSPECTIVE D'ELABORATION D'UN PLAN DE CONTINUATION PAR REDRESSEMENT OU CESSION ; A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS. Date d'effet : 09/01/2001

PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 2001, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRESSUIRE, A COMPETENCE COMMERCIALE, A : - ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION PROPOSE PAR : SA TRANSPORTS GRIMAUD ZI ROUTE DE THOUARS 79300 BRESSUIRE SARL GRIMAUD INTERNATIONAL ZI ROUTE DE THOUARS 79300 BRESSUIRE SA BIARDEAU TRANSPORTS ZA LES SAINT-VIVIEN 17100 SAINTES EURL SNTP AVENUE JEAN MOULIN 24660 COULOUNEIX CHAMIERS. - NOMME ME DENIS FACQUES DT 22 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN - MAINTENU ME MIREILLE SAINT MARTIN 17 RUE DE LA GARE 79000 NIORD EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES - FIXE A DEUX ANS LA DUREE D'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 22/02/2001

PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.01.2001, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRESSUIRE, A COMPETENCE COMMERCIALE, A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA TRANSPORTS GRIMAUD - FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 08.01.2001 - NOMME ME MIREILLE SAINT MARTIN 17 RUE DE LA GARE 79000 NIORT EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET ME DENIS FACQUES 22 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR - AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS

LE TGI DE BESSIURE A COMPETENCE COMMERCIALE, PAR JUGEMENT DU 22.02.2001 A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION PROPOSE PAR SA TRANSPORTS GRIMAUD ZI RTE DE THOUARS 79300 BRESSUIRE, SA GRIMAUD INTERNATIONAL ZI RTE DE THOUARS 79300 BRESSUIRE, SA BIARDEAU TRANSPORTS ZA LES ST VIVIEN 17100 SAINTES ET EURL SNTP AV JEAN MOULIN 24660 COULOUNEIX CHAMIERS - NOMME ME DENIS FACQUES 22 AV VICTORIA 75001 PARIS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN - MAINTENU ME MIREILLE SAINT MARTIN 17 RUE DE LA GARE 79000 NIORT EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS FIXE A DEUX ANS LA DUREE D'EXECUTION DU PLAN