722620630

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 30.04.1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN (REGIME GENERAL) A L'ENCONTRE DES SOCIETES : - MOYNIER ET CIE SARL (RCS AIX 89 B 604) - SOCIETE NOUVELLE SUD HELICOPTERE SA (RCS AIX 90 B 1071) - SUD-LOC SA ((RCS AIX 90 B 1343) - ENTREPRISE TOMASINI FRERES SA (RCS AIX 67 B 101) - ENTREPRISE POGGIA SA (RCS AVIGNON 57 B 228) DECLARE QUE CETTE PROCEDURE SERA COMMUNE A CELLE DEJA OUVERTE PAR JUGEMENT DU 15.04.1992 A L'ENCONTRE DE ONZE SOCIETES (GROUPE DOMO FINANCE) NOMME LES ORGANES DE LA PROCEDURE DESIGNES DANS LE PRECEDENT JUGEMENT. FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 14.04.1992 A COMPTER DU 30.04.1992

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.04.1992 LE TRIBUNAL D'AIX EN PROVENCE (BOUCHES DU RHONE) A MODIFIE LA MISSION DE L'ADMININSTRATEUR TELLE QUE FIXEE PAR SON JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN DU 15 AVRIL 1992, LUI ATTRIBUE EN CONSEQUENCE MISSION GENERALE DE GESTION ET D'ADMINISTRATION DES ONZE SOCIETES ET DIT QU'IL ASSURERA DONC SEUL ET ENTIEREMENT L'ADMINISTRATION DE CES ENTREPRISES. A COMPTER DU 22.04.1992

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.04.1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN, (REGIME GENERAL) A L'ENCONTRE DES SOCIETES : - DOMO FINANCE SA (RCS AIX 90 B 1062) - SOCIETE NOUVELLE QUINCAILLERIE AIXOISE SA (RCS AIX 85 B 457) - SOCIETE AIXOISE DE QUINCAILLERIE SA (RCS AIX 57 B 35) - SANIPAR SA (RCS AIX 90 B 359) - SANIT INDUS SA (RCS AVIGNON 69 B 101) - SANIT ONDINE SARL (RCS ALES 87 B 18) - STE D'INVESTISSEMENT SANITAIRE ET BATIMENT SA "SISABAC" (RCS CANNES 83 B 182) - SANITAIRE LITTORAL COTE D'AZUR SA (RCS CANNES 60 B 44) - ESPACE QA MANOSQUE SARL (RCS MANOSQUE 89 B 37) - CABLERIE DES DEUX ALPES SARL (RCS DIGNE B 351 603 998) - ESPACE SANITAIRE SARL (RCS TOULON 88 B 862) DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : MR PAUL GIRARD JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME JOSETTE CATHARY REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX RESIDENCE SAINTE VICTOIRE, AVENUE SAINT JEROME (13100) AIX EN PROVENCE ADMINISTRATEUR : ME HUBERT LAFONT 25, RUE GODOT DE MAUROY PARIS (75009) AVEC MISSION D'ASSISTANCE DES DIRIGEANTS. FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 14.04.1992 A COMPTER DU 15.04.1992

MENTION D'OFFICE : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE LE 14.04.1992 A COMPTER DU 14.04.1992

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.06.1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN (REGIME GENERAL) A L'ENCONTRE DES SOCIETES : - SARL L'ORANGERAIE (RCS AIX 87 B 353), - SA DIFFUSION AMEUBLEMENT CONTEMPORAIN (RCS NICE 74 B 48) CETTE PROCEDURE EST ELLE-MEME COMMUNE A CELLES OUVERTES LES 15 ET 30 AVRIL 1992 A L'EGARD DES SOCIETES QUI CONSTITUENT " LE GROUPE DOMO FINANCE" ET "LE GROUPE MOYNIER" ET CE, AVEC DISTINCTION DES PATRIMOINES. FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 14.04.1992 LES ORGANES DE LA PROCEDURE PRECEDEMMENT DESIGNES ONT ETE CONFIRMES EN LEURS FONCTIONS RESPECTIVES. A COMPTER DU 01.06.1992

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE (BOUCHES DU RHONE) DU 14.12.1992 LE TRIBUNAL ETEND LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUNE PRONONCEE PAR JUGEMENTS DU 15.04.1992 ET 30.04.1992, ET DU 01.06.1992 A : MONSIEUR YVES JEAN LOUIS MOYNIER NE LE 25.08.1929 A GREOUX LES BAINS ET A MADAME RENEE MAILLABUAU EPOUSE MOYNIER NEE LE 13.09.1931 A AVIGNON (VAUCLUSE) AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES DE DROIT. PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES ACTIFS ET PASSIFS FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MONSIEUR ET MADAME MOYNIER AU 15.04.1992 A COMPTER DU 14.12.1992