TEMPO FACADES

RG III 20/00072 - Jugement du 26/05/2021 du TJ de METZ Chambre commerciale Renouvelle la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 26/05/2021 ; Dit qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du mercredi 08 septembre 2021 à 14h00, salle 225 .

RG 20/72 - Jugement du 26/02/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale Déclare ouverte la procédure de sauvegarde Ouvre la période d'observation pour une durée de six mois DESIGNE M. SCHAEFFER Eugène en qualité de Juge-commissaire DESIGNE Me Christine GANGLOFF 36 rue des jardins 57050 LE BAN SAINT MARTIN DESIGNE Me Patrice BRIGNIER en qualité d'administrateur avec mission de conseil DIT que l'inventaire doit être achevé dans les 3 semaines du présent jugement RENVOIE l'affaire à l'audience du mercredi 01 avril 2020 à 14h00

RG III 20/00072 - Jugement du 10/03/2021 du TJ de METZ Chambre commerciale Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 19 mai 2021 à 14h40, salle 225 ;

RG III 20/00072 - Jugement du 25/11/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale Renouvelle la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 26/11/2020 Dit qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du mercredi 03/03/2021 à 14h00, salle 225

RG III 20/00072 - Jugement du 22/09/2021 du TJ de METZ Chambre commerciale ARRETE le plan de sauvegarde de la manière suivante : I - Règlement des créances, hors délais et remises (article L.626-20 du code de commerce) : I. 1) Superprivilège de salaires (art. L. 3253 2 à L3253 4 du Code du Travail ) : Règlement immédiat dès l'arrêté du plan ; I. 2) Créances inférieures à 500 euros, dans la limite de 5% du passif estimé : Règlement immédiat dès l'arrêté du plan ; II Règlement des créances avac faculté de délais et remises (Artciles L. 62648 et 1. 626-19 du Code de Commerce) : II 1) Créances privilégiées : en dix annuité égales, le premier versement devant intervenir un an après l'arrêté du plan ; II 2) Créances chirographaires : en dix annuités égales, le premier versement devant intervenir un an après l'arrêté du plan ; FRAIS DE JUSTICE : La société TEMPO FACADES s'engage à régler en priorité avant toute créance les frais de Justice afférents à la procédure de sauvegarde. INTERDICTION BANCAIRE : Conformément à L 626-13 du Code de Commerce, l'arrêt du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à L 131-73 du Code Monétaire et Financier. GARANTIES apportées à l'appui du plan : 1. Incessibilité des parts sociales détenues par le dirigeant pendant la durée du plan 2. Inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan 3. Aucune distribution de dividendes pendant la durée du plan 4. Remise du bilan au Commissaire à l'exécution du plan dans les 4 mois de son arrêté et d'une situation comptable dans les 3 mois qui suivent chaque arrêté semestriel. DONNE ACTE de leur accord aux créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions du plan ; FIXE la durée du plan à dix ans ; MET fin aux fonctions de l'administrateur judiciaire ; DESIGNE Me Christine GANGLOFF en qualité de Commissaire à l'exécution du plan ; RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ; DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le Commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le tribunal en vue de la résolution du plan ; DESIGNE GUCLU Serhat tenu à l'exécution du plan de sauvegarde ;

RG 20/00072III - Jugement du 23/09/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 18 novembre 2020 à 14h20 salle 225.