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La Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Saverne, a par jugement en date du 28 juin 2022 : - décidé de maintenir la période d'observation ; - renvoyé l'affaire à l'audience du 6 septembre 2022.

Jugement du Tribunal Judiciaire de SAVERNE, Chambre Commerciale du 25 mai 2021 ordonnant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Fixant à six mois la période d'observation Cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité Fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 24 avril 2021 Prenant acte que l'AGS n'a pas d'observation particulière à formuler sur la nomination de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire Désignant : 1 - Monsieur Joseph ARENAS, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Mr ou Mme le Juge des Contentieux de la Protection de SAVERNE en qualité de Juge Commissaire suppléant, 2 - la SELAS WEIL & GUYOMARD en la personne de Me Nathalie GUYOMARD 28 rue de Lattre de Tassigny 67300 SCHILTIGHEIM en qualité d'administrateur avec mission d'assister la partie débitrice pour tous les actes concernant la gestion, 3 - la SELARL JENNER & ASSOCIES en la personne de Me Nicolas FLESCH, Parc d'Activité d' Eckbolsheim 5 rue des Frères Lumière 67087 STRASBOURG CEDEX en qalité de mandataire judiciaire, - Fait défense à la partie débitrice, respectivement au mandataire, de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; - Dit que l'administrateur, avec le concours de la partie débitrice, dressera dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise et si nécessaire le bilan environnemental et proposera soit un plan de redressement, soit la liquidation judiciaire - Dit que l'administrateur exercera sa mission conformément aux articles L 631-12 et L 622-1 du Code de Commerce ; - Dit qu'il sera dressé un inventaire du patrimoine de la société débitrice Désignant la SCP THOMAS & PAULET, 11 rue de la Commanderie BP 42029 - 67122 MOLSHEIM CEDEX, huissier de Justice, pour y procéder et invitant l'huissier de justice à prendre attache avec le Mandataire Judiciaire pour les modalités pratiques de l'accomplissement de sa mission

La Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Saverne, a par jugement du 6 septembre 2022 : - Mis fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire - Arrêté comme suit le plan de redressement par voie d'apurement du passif de la SAS EUROBRILLANCE - La SAS EUROBRILLANCE poursuit son activité en l'état - Il sera procédé à l'inscription par le commissaire à l'exécution du plan de l'inaliénabilité du fonds de commerce appartenant à la SAS EUROBRILLANCE 2 rue Lindberg zone artisanale Activeum 67120 Altorf - Nommé la SAS WEIL GUYOMARD LUTZ, administrateurs judiciaires associés, en la personne de Maître N. GUYOMARD en qualité de commissaire à l'exécution du plan

Jugement du Tribunal Judiciaire de SAVERNE, chambre commerciale, Procédures collectives du 03 août 2021 décidant de maintenir la période d'observation Renvoyant l'affaire à l'audience du 19 octobre 2021

La Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Saverne, a par jugement en date du 19 octobre 2021 : - décidé de renouveler la période d'observation pour une durée de six mois allant du 25 novembre 2021 au 25 mai 2022 - renvoyé l'affaire à l'audience du 8 mars 2022

La Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Saverne, a par jugement en date du 8 mars 2022 : - décidé de maintenir la période d'observation - renvoyé l'affaire à l'audience du 17 mai 2022