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En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité location de véhicule avec chauffeur est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Pontoise par suite de transfert du siège social à compter du 01/04/2022 du 4 Allée Platane Fourchu 93390 Clichy-sous-Bois au 12 Avenue de L Europe 95400 Villiers-le-Bel Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 01/04/2022 Ancienne valeur : Adresse du siège et établissement principal, 4 Allée Platane Fourchu 93390 Clichy-sous-Bois Nouvelle valeur : Adresse du siège et établissement principal, 12 Avenue de L Europe 95400 Villiers-le-Bel Changement de dénomination à compter du 01/04/2022 Ancienne valeur : kesten compagny Nouvelle valeur : LOVELY OUTLET Modification relative au sigle à compter du 01/04/2022 Ancienne valeur : kc Nouvelle valeur :