A.C.A. ATHLETIC CLUB ARLES AVIGNON

Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 21/03/2014

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/09/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A NOMME Daniel PERRIER JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE, Michèle LACROIX JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE Bernard BRUNET-BEAUMEL 3, rue Gérard Gadiot 13200 Arles EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, SELARL DE SAINT RAPT & BERTHOLET 121, Rue Jean Dausset BP 41250 84911 AVIGNON CEDEX 9 EN QUALITE D ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES RELATIFS A LA GESTION, A FIXE LE DELAI D ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CREANCES A HUIT MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PARUTION DU BODACC DE L OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, ET AU 06/08/2015 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET A OUVERT UNE PERIODE D OBSERVATION, AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D ACTIVITE PAR LE REDRESSE JUDICIAIRE, POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS. A COMPTER DU 04/09/2015 Date d'effet : 04/09/2015

Jugement du 04/09/2015, le tribunal de commerce de TARASCON a ouvert une procédure de redressement judiciaire, a nommé Daniel PERRIER juge commissaire titulaire, Michèle LACROIX juge commissaire suppléant, Me Bernard BRUNET-BEAUMEL 3 rue Gérard Gadiot 13200 ARLES en qualité de mandataire judiciaire, SELARL DE SAINT RAPT & BERTHOLET 121 rue Jean Dausset 84911 AVIGNON cedex 9 en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, a fixé le délai d'établissement de la liste des créances à 8 mois à compter de la parution au bodacc, la date de cessation des paiements : 06/08/2015.

Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/09/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, A MAINTENU Daniel PERRIER, JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET Michèle LACROIX, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME MAITRE Bernard BRUNET-BEAUMEL EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. Date d'effet : 18/09/2015

Jugement du 18/09/2015, le tribunal de commerce de TARASCON a prononcé la liquidation judiciaire, a maintenu Daniel PERRIER, juge commissaire, Michèle LACROIX juge commissaire suppléant, et a nommé Me Bernard BRUNET-BEAUMEL en qualité de liquidateur.

Extension de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01/04/2016 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICAIRE PAR EXTENSION (ARTICLE L641-1-I ET L621-2 DU CODE DE COMMERCE) DE LA PROCEDURE OUVERTE A L ENCONTRE DE LA SOCIETE ATHLETIC CLUB ARLES AVIGNON A LA SOCIETE ACA (SNC), A PRONONCE LA JONCTION DES PROCEDURES, A DECLARE LES ACTIFS ET PASSIFS COMMUNS, A NOMME Daniel PERRIER JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE, Gaston VILHET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE Bernard BRUNET-BEAUMEL 3, rue Gérard Gadiot 13200 Arles EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE Date d'effet : 01/04/2016