A I D E

La société ne conserve pas d'établissement secondaire dans le ressort de l'ancien siège

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de CRETEIL , en date du 09/02/2005

Le tribunal de commerce de CRETEIL , a prononcé en date du 23/02/2005 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2005J00157 , date de cessation des paiements le 15/01/2005 , et a désigné juge commissaire M. HALFON DANIEL , juge commissaire suppléant M. BOONEN JEAN FRANCOIS , administrateur ME BARONNIE GILLES 14 RUE DU VIADUC 94130 NOGENT SUR MARNE avec pour mission : assister la debitrice pour tous les actes de gestion , représentant créanciers ME CHAVANE DE DALMASSY OLIVIER 1 AV DU GENERAL DE GAULLE IMMEUBLE LE PASCAL 94000 CRETEIL Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Par ordonnance rendue le 16/03/2005 Monsieur le juge commissaire a autorisé l'ouverture d'un compte. auprès de la banque THEMIS 20 rue Treilhard 75008 PARIS, une ligne de cession de créances professionnelles loi dailly d'un montant de 60.000 euros (soixante mille euros)

Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 15/06/2005 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois

Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 28/07/2005 , arrêtant le plan de cession au profit de SA DIB PARTICIPATION , désigne M. Bernard THIRIET comme tenu d'exécuter le plan . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Olivier CHAVANE DE DALMASSY 1 av du General de Gaulle Immeuble Le Pascal 94000 CRETEIL , durée du plan 12 mois , maintient représentant des créanciers Me Olivier CHAVANE DE DALMASSY 1 av du General de Gaulle Immeuble Le Pascal 94000 CRETEIL , maintient administrateur Me Gilles BARONNIE 14 rue du Viaduc 94130 NOGENT SUR MARNE avec les pouvoirs necessaires a la mise en oeuvre du plan pour une duree de 6 mois , nom du juge commissaire : M. HALFON DANIEL