A L R V

Jugement du tribunal de commerce de Corbeil-essonnes En date du 16 12 1996 Autorisant la poursuite de l'activité pour une durée de 4 mois A compter du 16 12 1996

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Corbeil-essonnes , en date du 06 09 1996

Le tribunal de commerce de Corbeil-essonnes , a prononcé en date du 09 09 1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 96000 , date de cessation des paiements le 06 09 1996 , et a désigné juge commissaire Mr marin , administrateur Me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission : Assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise , représentant créanciers Me Horel 18 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes , et a autorisé la poursuite de l'exploitation du fonds pour une durée expirant le 16 12 1996 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Ordonnance du 27 09 1996 Rendue par le juge commissaire,a autorisé,pendant la période d observation ,me Libert à contracter un prêt (sous forme d escompte,de mobilisation de créance,ou de découvert) auprès des organismes bancaires suivants : Finindus 4-6 rue Bertrand Sincholle 92110 Clichy à hauteur de : 500 000 F (cinq cent mille francs) et ordonne en conséquence que les organismes bancaires bénéficieront des dispositions de l articlé 40 de la loi du 25 janvier 1985

Jugement du tribunal de commerce de Évry En date du 14 04 1997 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 17 11 1997 Administrateur Me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes

Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 20/10/1997 , arrêtant le plan de cession au profit de Société action mécanique en cours de constitution . Nomme commissaire à l'exécution du plan me Horel , maintient représentant des créanciers me Horel , maintient administrateur me Libert , nom du juge commissaire : Mr marin