A.R CONSEILS

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de conseils en gestion de patrimoine, en investissements financiers, le conseil pour la gestion et les affaires, la transaction sur terrains, immeubles et fonds de commerce, la gestion de terrain, immeubles et fonds de commerce, le courtage en opérations de banque et de services de paiement, le courtage et intermédiation en assurance et assurance-vie. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce.