ABCV AVION BATEAU CAR VOYAGES

Radiation d'office : article 42 du décret 84-406 du 30 mai 1984 par jugement du 16-07-2020 le Tribunal de Commerce de Vienne a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif

Jugement du Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN JALLIEU (Isère) statuant commercialement, en date du 21/08/2006 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire : Madame HACQUARD Juge commissaire suppléant : Madame LIOTARD-GAZQUEZ Mandataire judiciaire : Maître J-Y BERMOND 14 RUE EDOUARD HERRIOT BP 68 38302 BOURGOIN JALLIEU CÉDEX Administrateur judiciaire : Maître MEYNET 49 RUE SERVIENT 69003 LYON 3 mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion Date de cessation des paiements : 17/08/2006

Jugement du Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN JALLIEU (Isère) statuant commercialement en date du 28/09/2006 arrêtant le plan de redressement par cession

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGOIN-JALLIEU EN DATE DU 28/09/2006 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE L ENTREPRISE

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire jugement en date du 21 août 2006 le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN JALLIEU chambre commerciale. ouvre le redressement judiciaire de SARL AVION BATEAU CAR VOYAGES. fixe provisoirement au 17 août 2006 la date de cessation des paiements. désigne Madame HACQUARD Vice-Président en qualité de Juge-Commissiare. désigne Madame LIOTARD-GAZQUEZ, Président, en qualité de Juge-Commissaire suppléant. désigne Maître BERMOND, demeurant 14, rue Edouard Herriot 38300 BOURGOIN JALLIEU, en qualité de mandataire de justice. désigne Maître MEYNET, demeurant 49, rue Servient 69003 LYON, en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister entièrement le débiteur dans tous les actes concernant la gestion de l'entreprise en vertu des dispositions de l'article L 631-12 alinéa 2 du Code de Commerce. désigne la SCP CHAMPION GONDRAN et GONDRAN, sise 7, rue Teste du Bailler 38200 VIENNE, pour procéder à l'inventaire et à la prisée prévus aux articles L 622-6 et L 641-4 du Code de Commerce. autorise SARL AVION BATEAU CAR VOYAGES à poursuivre son activité jusqu'au 18 septembre 2006 en vue de l'établissement du rapport prévu à l'article L 631-15-I alinéa 2 du Code de Commerce, mais sans prendre de nouvelles commandes ou réservations sauf si une nouvelle assurance est signée. dit que l'affaire sera appelée, au plus tard, à l'audience du 18 septembre 2006 à 17 heures 30. fixe à 15 mois le délai prévu par l'article L 624-1 du Code de Commerce à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. date d'effet : 21/08/2006

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGOIN JALLIEU JUGEMENT D OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE 21/08/2006 POURSUITE D ACTIVITE AUTORISEE JUSQU AU 18/09/2006 JUGE COMMISSAIRE MME HACQUARD JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MME LIOTARD GAZQUEZ MANDATAIRE JUDICIAIRE ME BERMOND 14 RUE EDOUARD HERRIOT 38300 BOURGOIN JALLIEU ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ME MEYNET 49 RUE SERVIENT 69003 LYON AVEC POUR MISSION D ASSITER ENTIEREMENT LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION DE L ENTREPRISE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 17/08/2006