AC HABITAT

RG III 20/00095 - Jugement du 24/03/2021 du TJ de METZ Chambre commerciale Renouvelle la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 23 mars 2021 ; Enjoint à Monsieur CIFCI, la production d'un état comptable en vue de la prochaine audience ; Dit qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du mercredi 16 juin 2021 à 14h00, salle 225 ;

RG III 20/00095 - Jugement du 27/01/2021 du TJ de METZ Chambre commerciale Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 17 mars 2021 à 14 h 15 salle 225

RG III 20/00095 - Jugement du 04/11/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 20/01/2021 à 15h15, salle 225

RG III 20/00095- Jugement du 02 fevrier 2022 du TJ de METZ - Chambre Commerciale ARRETE le plan de redressement ainsi : Article 1 Règlement par priorité aux frais de procédure dès l'arrêté du plan et au fur et à mesure de leur exigibilité. Article 2 Conformément à l'article L626-20 du code du commerce, les créances inférieures ou égales à 500E seront réglées dès l'arrêté du plan. Article 3 Les contrats continueront à être poursuivis Article 4 Il est proposé aux autres créanciers le règlement de leurs créances définitivement Article 5 Le dividende annuel sera provisionné mensuellement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan Article6 La société AC HABITAT transmettra chaque année au commissaire à l'exécution son bilan annuel et son compte de résultat DONNE ACTE de leur accord aux créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions du plan ; FIXE la durée du plan à dix ans ; DESIGNE la SAS KOCH & Associés, prise en la personne de Me CAPPELLE Marie en qualité de Commissaire à l'exécution du plan ; RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ; DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le Commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le Tribunal en vue de la résolution du plan.

RG III 20/00095- Jugement du 05/01/2022 du TJ de METZ Chambre commerciale Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 26 janvier 2022

RG III 20/00095- Jugement du 01/12/2021 du TJ de METZ Chambre commerciale Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 15 decembre 2021