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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

3 CHARLEMAGNE, 69002 LYON

Activité

Activités juridiques

Effectif

Données non disponibles

Création

14/09/2007

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Formaliste, expert d'assuré, enseignement du droit. Conseil en affaires, organisation et stratégie des entreprises, éditions juridiques.

Code NAF ou APE:

69.10Z - Activités juridiques

Domaine d’activité:

Activités juridiques et comptables

Dirigeants de l’entreprise (-1)

Philippe FERRER-FERRER

Gérant

Occupe ce poste depuis le 25/02/2020

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (8)

SIRET 49993744900084
Crée le 10/02/2020
Adresse 3 charlemagne, 69002 lyon
Activité Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion
Statut en activité
SIRET 49993744900050
Crée le 22/11/2011
Adresse 17 rue dumont d'urville, 75016 paris
Activité Activités juridiques et comptables
Statut en activité
Dénomination usuelle (CFE 2008) PHILLIPE DE LA TOUR/LICENCE QUATRE DE LA TOUR
SIRET 49993744900076
Crée le 19/05/2012
Adresse 19 des sablons, 91350 grigny
Activité Activités juridiques et comptables
Statut fermé
SIRET 49993744900068
Crée le 02/01/2012
Adresse 2 du moulin berson, 94000 creteil
Activité Activités juridiques et comptables
Statut fermé
SIRET 49993744900035
Crée le 03/01/2011
Adresse 81 de grigny, 91130 ris-orangis
Activité Activités juridiques et comptables
Statut fermé
SIRET 49993744900043
Crée le 01/11/2010
Adresse 78 raymond poincare, 75016 paris
Activité Activités juridiques et comptables
Statut fermé
Dénomination usuelle (CFE 2008) ETUDE DE LA TOUR AGENCE DES HAUTS DE SEINE/PHILIPPE DE LA TOUR/LICENCE QUATRE-DE LA TOUR

Annonces BODACC (24)

dépôt des comptes

RCS de Lyon
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2018
Bodacc C n°20240067, annonce n°6127

dépôt des comptes

RCS de Lyon
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2022
Bodacc C n°20230216, annonce n°7318

dépôt des comptes

RCS de Lyon
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2021
Bodacc C n°20230212, annonce n°10720

dépôt des comptes

RCS de Lyon
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2019
Bodacc C n°20210234, annonce n°6576

dépôt des comptes

RCS de Lyon
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2020
Bodacc C n°20210234, annonce n°6577

procédure collective

RCS de Lyon
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme Commissaire à l'exécution du plan Selafa Mja en la personne de Me Frédérique Lévy 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10.
Bodacc A n°20200238, annonce n°3259

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Du 13/12/2016 au 07/01/2018
Jugement d'ouverture
24/11/2016
Bodacc A n°20160242/1681
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant
21/12/2017
Bodacc A n°20180004/1496
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire
Depuis le 07/01/2018
Jugement prononçant
21/12/2017
Bodacc A n°20180004/1496
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Avis de dépôt
19/04/2018
Bodacc A n°20180103/2043
Dépôt de l'état des créances
Arrêt de la Cour d'Appel
04/06/2019
Bodacc A n°20190195/2033
Autre arrêt de la Cour d'Appel
Extrait de jugement
20/11/2020
Bodacc A n°20200238/3259
Jugement de plan de redressement

Observations de l'entreprise

Numero: F20/068348

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 20/11/2020 arrêtant le plan de redressement. Commissaire à l'exécution du plan : SELAFA MJA représentée par Me Frédérique LEVY 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris CEDEX 10

Numero: F20/012618

Etat: Ajout
Mention n° 35 du 26/06/2019 : Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 04/06/2019 infirme le jugement rendu par le triubnal de commerce de Paris le 21/12/2017, statutant à nouveau et y ajoutant : dit n'y avoir lieu à conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, ouvre une nouvelle période d'observation d'une durée de trois mois à compter du présent arrêt, renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris pour la poursuite de la procédure.

Numero: F20/012618

Etat: Ajout
Mention n° 30 du 21/06/2018 : Ordonnance du 08/03/2018 du premier Président de la Cour d'appel de Paris arrêtant l'exécution provisoire attachée au jugement du 21/12/2017

Numero: F20/012618

Etat: Ajout
Mention n° 27 du 22/12/2017 : Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 21/12/2017 a prononcé la liquidation judiciaire sous le numéro P201603320 désigne liquidateur SCP Brouard-Daudé en la personne de Me Florence Daudé 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, maintient M. Dominique Rain, juge commissaire.

Numero: F20/012618

Etat: Ajout
Mention n° 19 du 18/05/2017 : Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 18/05/2017 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 24/05/2017, soit jusqu'au 24/11/2017.

Numero: 2011B2532656

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 20/11/2020, arrêtant le plan de redressement, désigne M. Philippe Ferrer-ferrer, comme tenu d'exécuter le plan, durée du plan 10 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, , maintient ,SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy , 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10 , Mandataire judiciaire, sous le numéro P201603320

Actionnaires et bénéficiaires effectifs

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Marques déposées

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Présentation générale de ACC

ACC est une entreprise opérant sous la forme d’une Société à responsabilité limitée (sans autre indication), au capital social de 100 000.0 € son numéro SIREN est 499 937 449. L’entreprise a été créée en 2007 et officie donc depuis 17 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de LYON

ACC opère dans le secteur Activités juridiques et comptables sous le code NAF/APE 69.10Z - Activités juridiques

En France il y a 155 838 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 6 543 entreprises dans le même secteur dans le département Rhône , 69

Procédures collectives en cours

ACC est actuellement en Liquidation judiciaire

Marques déposées par ACC

ACC possède actuellement 1 marque déposées dont 1 marque révoquées.

Direction & bénéficiaires de ACC

ACC Société à responsabilité limitée (sans autre indication) est dirigée par 1 Gérant

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de ACC consultables sur Docubiz:

  • ★ 24 Bodacc disponible(s)
  • ★ 6 comptes annuels disponible(s)