ACP TRANSPORT

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Transport de marchandises est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny , prononce en date du 06/10/2015 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2015J01571 , date de cessation des paiements le 19/11/2014 désigne Administrateur Me Brunet Frédéric 2 Rue de Lorraine 93000 Bobigny avec pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes de getsion ou certains d'entre eux , Mandataire judiciaire Me Giffard Frédéric 54 Rue René Camier 93011 Bobigny Cedex , , et ouvre une période d'observation expirant le 06/04/2016 Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 08/12/2015 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2015J01571 désigne liquidateur Me Giffard Frédéric 54 Rue René Camier 93011 Bobigny Cedex , met fin à la mission de l'administrateur Me Frédéric Brunet 2 Rue de Lorraine 93000 BOBIGNY

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 24/11/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me Giffard Frédéric . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 24/11/2017

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 14/02/2018 , prononce l'interdiction de gérer et , de diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale , à l'encontre de Mme Fatoumata DIABY , pour une durée de 5 ans , nom du liquidateur : Me Giffard Frédéric