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Info légale & documents de la société

ACTA

494 774 730

Occitanie
Hautes-Pyrénées
Gouaux
Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

MAISON MARGUERITE, 65240 GOUAUX FRANCE

Activité

Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé

Effectif

Données non disponibles

Création

01/01/2007

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

COMMERCE DE DETAIL D'ARTICLES DE SPORT ET DE LOISIRS ET TOUTES ACTIVITES ANNEXES S'Y RAPPORTANT.

Code NAF ou APE:

47.64Z - Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé

Domaine d’activité:

Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles

Établissements (2)

SIRET 49477473000019
Début activité 01/01/2007
Adresse maison marguerite, 65240 gouaux france
Activité Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion
SIRET 49477473000027
Début activité 01/01/2007
Adresse maison marguerite, 65240 gouaux france

Annonces BODACC (10)

radiation

RCS de Tarbes
Dénomination: ACTA Description: Données non disponibles Administration: Données non disponibles
Bodacc B n°20180135, annonce n°2943

procédure collective

RCS de Tarbes
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Bodacc A n°20180131, annonce n°1843

procédure collective

RCS de Tarbes
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 02 Mars 2017 , désignant liquidateur La Selarl Legrand François 3, rue Brauhauban - 65000 Tarbes . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
Bodacc A n°20170130, annonce n°1122

dépôt des comptes

RCS de Tarbes
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 30/09/2015
Bodacc C n°20160045, annonce n°5760

dépôt des comptes

RCS de Tarbes
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 30/09/2014
Bodacc C n°20150038, annonce n°6973

procédure collective

RCS de Tarbes
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 5 ANS nomme Commissaire à l'exécution du plan La Selarl Legrand François 3, rue Brauhauban - 65000 Tarbes .
Bodacc A n°20150053, annonce n°3131

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Du 05/05/2013 au 12/07/2018
Jugement d'ouverture
22/04/2013
Bodacc A n°20130087/1536
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Avis de dépôt
25/10/2013
Bodacc A n°20130221/1479
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
02/03/2015
Bodacc A n°20150053/3131
Jugement de plan de redressement
Extrait de jugement
03/07/2017
Bodacc A n°20170130/1122
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Jugement de clôture
09/07/2018
Bodacc A n°20180131/1843
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Observations de l'entreprise

Numero: 1679

Etat: Ajout
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/04/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE: L'EURL ACTA ET DESIGNE MR ROUSSE VINCENT-DIDIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, MR GEORGES VEIRUN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ET LA SELARL LEGRAND FRANCOIS DEMEURANT A TARBES –65- 3, RUE BRAUHAUBAN EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, ET FIXE AU 22/04/2013 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS; Date d'effet : 22/04/2013

Numero: 3613

Etat: Ajout
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 21/10/2013, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, SOIT JUSQU'AU 22/04/2014; Date d'effet : 21/10/2013

Numero: 1812

Etat: Ajout
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 28/04/2014, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS, SOIT JUSQU'AU 22/06/2014. Date d'effet : 28/04/2014

Numero: 1788

Etat: Ajout
Nomination d'un (ou des) organe(s) de procédure PAR ORDONNANCE DU 11/04/2014 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A DESIGNE MR ROGER BERNARD JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MR GEORGES VEIRUN. Date d'effet : 11/04/2014

Numero: 1009

Etat: Ajout
Nomination d'un (ou des) organe(s) de procédure PAR ORDONNANCE DU 11/02/2015 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A DESIGNE MR JOSE BUISAN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR VINCENT DIDIER ROUSSE Date d'effet : 12/02/2015

Numero: 1014

Etat: Ajout
Adoption d'un plan de redressement PAR JUGEMENT DU 02/03/2015 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'EURL ACTA ,FIXE LA DUREE DU PLAN A CINQ ANS ET DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN LA SELARL LEGRAND FRANCOIS. Date d'effet : 02/03/2015

Marques déposées

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Présentation générale de ACTA

ACTA est une entreprise opérant sous la forme d’une Société à responsabilité limitée (sans autre indication), au capital social de 1 000.0 € son numéro SIREN est 494 774 730. L’entreprise a été créée en 2007 et officie donc depuis 18 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Tarbes

ACTA opère dans le secteur Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles sous le code NAF/APE 47.64Z - Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé

En France il y a 20 821 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 151 entreprises dans le même secteur dans le département Hautes-Pyrénées , 65

Direction de ACTA

ACTA Société à responsabilité limitée (sans autre indication) est dirigée par 1 Gérant

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de ACTA consultables sur Docubiz:

  • ★ 10 Bodacc disponible(s)