AD FINANCEMENTS

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Courtage et agent en recherche de financement.activités d'agence immobilière, achat, vente, location de tous biens mobiliers, immobiliers et de fonds de commerce, conseil en matière immobilière, fournitures de conseils en valorisation immobilière, réalisation d'évaluations et d'expertises Immobilières et de fonds de commerce, conciergerie, réalisation de tous diagnostics immobiliers est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce

Radiation d'office sur réquisition du greffier du Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains par suite du transfert du siège social précédemment situé 49 Rue de la République 01200 VALSERHONE au 473 Route de Theozia 74500 FETERNES à compter du 01/06/2022 (Actes déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains le 13/06/2022 sous le numéro A2022/002938)