ADONIS-IMMO

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de L'exercice d'une activité de transactions immobilières et vente de produits immobiliers auprès d'une clientèle sitiuée en France ou à l'étranger de nationalité française ou étrangère. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce