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Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 23/01/1996 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny En date du 25/06/1996 A prononcé la jonction Des procédures de redressement judiciaire ouverte à l'égard de : Sarl air entreprise aire lima zoné d'aviation d'affaires 93350 aéroport du Bourget Rcs Bobigny b 331 564 351 et de : - Sarl Lyon jet entreprise zone de fret Bp 325 69125 Lyon Statolas aéroport Rcs Lyon b 392 712 568 - Sarl airé lima aéroport du Bourget Z.a. d'affaires 93350 le Bourget Rcs Bobigny b 350 504 460 - sa compagnie européenne d'aviation générale - Sarl 3d Flight air lima Bp 121 za d'affaires 93350 le Bourget aéroport Rcs Bobigny b 393 255 500 et prononce la confusion des patrimoines des dites société. À maintenu juge cre Mr Frot J.p., juge Sup Mr Micheau. Administrateur : me Schmitt (Scp Schmitt) 18 rue de lorraine 93000 Bobigny. Représentant des créanciers : me Moyrand 14-16 rue de lorraine 93000 Bobigny.

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 10/09/1996 prolongeant la période d'observation pour une durée de 9 mois

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 30/06/1997 , arrêtant le plan de continuation, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Schmitt (Scp Schmitt) , maintient représentant des créanciers Me Moyrand jacques 14-16 rue de lorraine 93 Bobigny jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances , nom du juge commissaire : Mr Coste, juge Sup Mr Rouyer

Par jugement en date du 26 juillet2000 le tribunal de commerce de Bobigny désigné la Scp d'administrateur judiciaire patrice Brignier aux lieu et place de maître Dominique Schmitt ; dit que la mission confiée à la Scp patrice Brignier sera conduite par maître patrice Brignier

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 03/01/2001 nommant Mr Allauzen juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.