AFCO ATELIER DE FACONNAGE DU CENTRE OUEST

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Décision du 28/12/2021

Fusion - L236-1 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : AFCO 28, Société à responsabilité limitée, Rue des Erables - Zone Industrielle 61130 Bellême (RCS Alençon 500 096 524).

27/01/1998-N°0-105 Faillite non personnelle * Une déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judicaire a été faite au GTC de l'Aigle, le 27/01/1998 par Mr BLATRIX Michel, gérant de la Ste AFCO- 04/02/1998-N°0-153 Faillite non personnelle * Suivant jgt en date du 02/02/1998, le TC de l'Aigle, a ouvert une procedure de redressement judiciaire, régime simplifié, à l'encontre de la Ste AFCO a désigné"Me HUILLE, BP 61303 L'Aigle Cedex, en qualité de rep.des créanciers et M. FARGE Jean-Pierre, en qualité de juge-commissaire titulaire et M.LERICHE, en qualité de juge-commissaire suppléant. Me PIOLLET demeurant 5 rue Roger Bastion, 14000 Caen, en qualité d'ads avec mission d'assistance. A fixé au 01/10/1997 la date provisoire de cessation des paiements et la fin de la pér.d'obs. au 2/03/1998 * 13/02/1998-N°0-175 Faillite non personnelle * Suivant PV d'élection du rep. des salariés en date du 30/01/1998, M. MOREAU Didier a été desig en qualité de rep des salariés de l'entreprise AFCO à compter du 0/01/1998*03 Mars 1998-N°0-222 Faillite non personnelle * Suivant jgt en date du 02/03/1998, le TC de l'Aigle, a prononcé la pér.d'obs. et autorise la poursuite d'activité du redressement judiciaire de Ste AFCO jusqu'au 17/09/1998, avec l'assistance de Me PIOLLETads judiciaire - 30/03/1998-N°0-333 Faillite non personnelle * Suivant ordonnance en date du 30/03/1998, la bq de développement des PME-AUXICOMISA,27/32 av Général Leclerc, 94170 Maison Alfort, a été désig en qualité de controleur du redressement judiciaire de la Sté AFCO- 16/07/1998-N°0616 Faillite non personnelle * A compter du 07/07/1998, suiv PV d'élection du rep.des salariés en date du 07/07/1998, Melle GISSELBRECHT Cindy a été designé en qualité de rep.des salariés en remplacement de M. MOREAU * 08/09/1998-Faillite non personnelle * Suivant jgt en date du 07/09/1998, le TC de L'Aigle a prorogé la pér. d'obs. et autorise la poursuite d'activité du redressement judiciaire de Ste AFCO jusqu'au 17/12/1998, avec l'assistance de Me PIOLLET - 08 Décembre 1998-N°-1055 Faillite Personnelle * Suivant jgt en date du 07/12/1998, le TC de l'Aigle, a prorogé la pér. d'obs et autoris la poursuite d'activité de redressement judiciaire de Ste AFCO jusqu'au 11/02/1999, avec l'assistance de ME PIOLLET, ads judiciaire-02 Février 1999-N°0-84 Faillite non personnelle * Suivant jgt en date du 01/02/1999, le TC de l'Aigle, a prorogé la pér.d'obs.et autor la poursuite d'activité du redressement judiciaire de la Ste AFCO jusqu'au 17/06/1999, avec l'assistance de Me PIOLLET, administrateur judiciaire et fait application de la procédure du régime général - 03 Juin 1999-°0-509 Faillite non personnelle * Suivant jgt en date du 07/06/1999, le TC de l'Aigle, a prorogé la pér d'obset autorise la poursuite d'activité du redressement judiciaire de la Ste AFCO jusqu'au 29/07/1999 avec l'assistance de Me PIOLLET, ads judicaire - 22 Juillet 1999-N°0-624 Faillite non personnelle * Suivantjgt en date du 19/07/1999, le TC de l'Aigle, a constaté la démission de Mr LERICHE Yann, juge-commissaire suppléant dans la procédure de RJ de la Ste AFCO à compter du 30/06/1999 et n'a pas procédé a son remplacement - Date d'effet : 30/06/1998 * 23/07/1999-N°-628 Faillite personnelle * Par jgt en date du 22/07/1999, le TC de l'Aigle a arrété le plan de redressement et d'apurement du passif du RJ de la Ste AFCO a désig en qualité de commissaire à l'execution du plan Me PIOLLET demeurant 8 place Gardin, Résidence Duc Guillaume 14000 Caen a fixé la durée du plan à 10 ans, a mis fin au RJ et à la mission de Me PIOLLET en qualité d'ads judiciaire et maintenu Me HUILLE représentant des créanciers et M.FARGE juge-commissaire, le temps nécessaire à l'achévement de la vérification des créances-date d'effet-22/07/1999*12/01/2000 Faillite personnelle - Suivant jgt en date du 10/01/2000 du TC d'Alençon, Mme BERTHELOT Arlette a été nommé comme nx juge-commissaire-Date d'effet:10/01/2000.

Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) EN DATE DU 03/04/2023, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE ATELIER DE FACONNAGE DU CENTRE OUEST (SARL) FIXEE INITIALEMENT A SIX MOIS, SOIT JUSQU’AU 17/10/2023 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME CHARLES BEAUSSART ADMINISTRATEUR JUDICIAIREDate d'effet : 03/04/2023

(Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/10/2022 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALENCON A OUVERT UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE A L’EGARD DE LA SOCIETE ATELIER DE FACONNAGE DU CENTRE OUEST (SARL) - A DESIGNE : -MANDATAIRE JUDICIAIRE : LA SELARL C. BASSE prise en la personne de Me Christophe BASSE - 24, RUE DES EMANGEARDS - BP 83 - 61303 L'AIGLE CEDEX -ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE: LA SELARL TRAJECTOIRE prise en la personne de Me Charles BEAUSSART - 44, rue DU JEUDI - 61000 Alençon avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion ET OUVERT UNE PERIODE D’OBSERVATION DE 6 MOIS. Date d'effet : 17/10/2022