AFICO

SOCIETE REGIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET LE DECRET DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.DELIBERATION DU 20 JANVIER 1968.

CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL - ASSEMBLEE GENERALE DU :25 OCTOBRE 1969

.PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 DECEMBRE 1980 LE TRIBUNAL CONVERTIT EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE LE 6 AOUT 1980 DE - 80 L 3020: CIE COMMERCIALE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE "CIF" SA. CONVERTIT EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE LE 6 NOVEMBRE 1980 - 80 L 3021: STE DE PROMOTION ET DE GESTION HOTELIERE "SPGH" SARL. PRONONCE D'OFFICE LA LIQUIDATION DES BIENS DE - 80 L 3022: 1) STE STRASBOURGEOISE DE CREATION ET DE NEGOCE SA. 2) STE RENE WAHL SA. 3) STE CIE FINANCIERED'ETUDES ET DE RECHERCHES "CFER" SA AYANT TOUTES TROIS SIEGE A PARIS 8EME, 30 AVENUE DE MESSINE. ORDONNE LA JONCTION DE CES LIQUIDATIONS DES BIENS A CELLE PRONONCEE PAR CE MEME TRIBUNAL EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1980 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE AFICO ET 42 AUTRES. DIT QUE LES OPERATIONS SE POURSUIVRONT SUR LES DERNIERS ERREMENTS DE LA PROCEDURE OUVERTE LE 18 NOVEMBRE 1980 SOUS UNE MASSE ACTIVE ET PASSIVE COMMUNE ET SOUS LES QUALITES SUIVANTES: 80 L 2593. MAINTIENT ME COMOLLI, JUGE CRE. ME PAVEC, 100 RUE QUINCAMPOIX A PARIS ET ME GOURDAIN, 174 BOULEVARD SAINT GERMAIN A PARIS, SYNDICS.

.ARRET DE LA 3EME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 14 JUIN 1982, CONFIRME LES JUGEMENTS EN DATE DES 8 AOUT 1980, 30 DECEMBRE 1980, 23 SEPTEMBRE 1981, 31 MARS 1982, 3 MAI 1982 DE LA SOCIETE AFICO ET 50 AUTRES EN SUBSTITUANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVECMASSE COMMUNE A LA LIQUIDATION DES BIENS 82 R 267.

.NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 AOUT 1982. LE TRIBUNAL DESIGNE, A COMPTER DU 18 AOUT 1982 ET JUSQU'A LA FIN DES OPERATIONS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, MAITRE PIERRE DESMOTTES, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DEMEURANT AU 267 RUESAINT-HONORE A PARIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DESSOCIETES: 82 R 267. DIT TOUTEFOIS, QUE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE POURRA TOUJOURS ETRE MODIFIEE ET QU'IL POURRA ETRE MIS FIN A TOUT MOMENT PAR UNE NOUVELLE DECISION DE CE SIEGEPRONONCEE NOTAMMENT SUR SAISIE D'OFFICE. MR CHANTELOUBE, JUGE-COMMISSAIRE. ME PAVEC, 100 RUE QUINCAMPOIX ET ME GOURDAIN, 174 BOULEVARD SAINT-GERMAIN, SYNDICS A PARIS.

HOMOLOGATION DE CONCORDATHOMOLOGATION DE CONCORDAT. JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1988.