AGCI ATELIER GESTION COPRO IMMOBILIER

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Activité d'agence immobilière, toutes activités de syndic de copropriété, l'achat, la vente, la location de tous biens mobiliers, immobiliers et de fonds de commerce, la réalisation d'évaluations et d'expertises immobilières et de fonds de commerce, la promotion immobilière, l'activité de marchand de biens, le lotissement, la rénovation uniquement en sous-traitance de tous biens immobiliers. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce