ACRD AGENCE COMMERCIALE ROLAND DUBOSQ

Apport fusion

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 27.12.1991

Greffe du tribunal de commerce de Créteil jugement du 23.01.1992 redressement judiciaire régime simplifié sur renvoi de la cour d appel de Paris 100026/92 fixe au 20.02.1992 la fin de la période d enquête Rcs Corbeil Essonnes b 318 175 262 80b241 66/92 Sarl agencé commerciale Roland Dubosq Acrdactivite : Representattions industrielles, sous-traitance adresse : 2 rue de Montgrave 91810 vert le grand date de cessation des paiements : 13.01.1992 juge commissaire : Mr jean Claude Kalt juge commissaire suppléant : Mr Moctar Gueye représentant des créanciers : me j y Guillemonat 80 avenue Dude gaulle 94000 Créteil avec mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi : d assister la débitrice pour tous les actes de gestion

Greffe du tribunal de commerce de Créteil extrait du jugement numéro de pc : 66/92 (100026/92) jugement du 23.01.92 redressement judiciaire régime simplifie jugement du 20.02.92 liquidation judiciaire du chef de : Sarl agencé commerciale Roland Dubosq (Acrd) Rpresentations industrielles,Sous-triatance 2 rue de Montgrave 91810 vert le grand Rcs Corbeil : b 318 175 262 - 80 b 241 date de cessation des paiements : 13.01.92 représentant légal : monsieur Roland Dubosq juge commissaire : m. jean Claude Kalt juge commissaire suppléant : m. Moctar Gueye liquidateur : maître j. Y.guillemonat 80 avenue du général de gaulle 94000 Créteil

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001