AGENCE DE SECURITE PRIVEE SECURANCE

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Le tribunal de commerce de Évry a prononcé en date du 07/01/2002 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2002j00020 , date de cessation des paiements le 12/09/2001 , et a désigné juge commissaire Mr Ansart , juge commissaire suppléant Mr Peiger , administrateur Me Avezou 5 boulevard de l'Europe 91050 Évry cedex avec pour mission de Assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise , représentant des créanciers Me du Buit 5 boulevard de l'Europe 91050 Évry cedex , et a ouvert une période d'observation expirant le 08/07/2002 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 18 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 08/07/2002 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 08/07/02

Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 06/01/2003 prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 mois à compter du 06/01/03

Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 03/02/2003 , arrêtant le plan de cession au profit de GAP SECURITE, 26 rue d'Estienne d'Orves 92120 Montrouge . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me DU BUIT 5 BD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX , durée du plan 12 mois , maintient représentant des créanciers Me DU BUIT 5 BD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX , maintient administrateur Me AVEZOU 5 BD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX , nom du juge commissaire : M. ANSART

Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 02/02/2004 modifiant le plan de cession proroge la duree du plan de 2 ans pour expirer le 2 fevrier 2006 et proroge la mission de Me DU BUIT commissaire a l'execution du plan pour une duree egale Nom du juge commissaire : M. ANSART Nom du commissaire a l'exécution du plan : Me DU BUIT 5 BD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX