AGENCE PRESTIGE

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Agence immobilière (transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière et prestations touristiques), marchand de biens, maitrise d'ouvrage déléguée, lotisseur, promoteur immobilier, maitrise d'œuvre, réalisation et vente d études, pilotage et accompagnement sur tous types de projets, assistance virtuelle, intendance et conciergerie. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce