AIR ENTREPRISE

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY a prononcé en date du 03/12/2003 , le report de la date de cessation des paiements au 01/10/2002 , nom du juge commissaire : M. KARTAGENER DE LILE

Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bobigny rendue le 13/12/2011 nommant M. Joberton M. juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY En date du 07/05/2003 Prononçant la confusion des patrimoines actifs et passifs de la SARL AIR ENTREPRISE et de la SA AERO FRANCE INTERNATIONAL

Le tribunal de commerce de BOBIGNY a prononcé en date du 02/04/2003 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2003J00401 , date de cessation des paiements le 14/02/2003 , et a désigné juge commissaire M. KARTAGENER DE LILE , juge commissaire suppléant MME POILLEUX , administrateur SCP BRIGNIER -TULIER EN LA PERSONNE DE MAITRE TULIER FLORENCE 18 RUE DE LORRAINE BP 43 93002 BOBIGNY CEDEX avec pour mission de assister la societe debitrice pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers ME MOYRAND JACQUES 14/16 RUE DE LORRAINE 93011 BOBIGNY CEDEX , et a ouvert une période d'observation expirant le 02/07/2003 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 03/09/2003 , proroge la mission du commissaire à l'exécution du plan jusqu'à la reddition des comptes

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 26/05/2003 , arrêtant le plan de cession au profit de la societe a constituer AVIALYS , désigne Mr HENNESSY Richard es qualite PDG de la societe H COM, Mr VAN DEN ESCH Jean PDG de la societe St-HONORE FINANCE et Mr DELORME Emmanuel PDG de la societe AVIALYS comme tenu d'exécuter le plan moyennant un prix de 550.000 euros . Nomme commissaire à l'exécution du plan BRIGNIER -TULIER en la personne de Maitre TULIER Florence 18 RUE DE LORRAINE BP 43 93002 BOBIGNY CEDEX , durée du plan 6 mois , maintient représentant des créanciers Me Jacques MOYRAND 14/16 Rue DE LORRAINE 93011 BOBIGNY CEDEX , maintient administrateur BRIGNIER -TULIER en la personne de Maitre TULIER Florence 18 RUE DE LORRAINE BP 43 93002 BOBIGNY CEDEX avec les pouvoirs necessaires a la mise en oeuvre du plan pendant une duree de 6 mois , nom du juge commissaire : M. KARTAGENER DE LILE