AIRCLIM

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 05/09/2011, le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé le redressement judiciaire sur SAISINE D'OFFICE Et a désigné : Juge commissaire : MR PENNACINO LAURENT Juge commissaire suppléant : MR PAQUET DOMINIQUE Mandataire judiciaire : ME DELORET ANNE 29, RUE GEORGES CISSON CENTRE HERMES 83300 DRAGUIGNAN Ouvre une période d'observation dont la durée est de 6 mois, période expirant le 5/3/12 Date de cessation des paiements : 05/09/2011 Date d'effet : 05/09/2011

Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 12/03/2012,le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé la liquidation judiciaire A nommé comme liquidateur : ME DELORET ANNE 29 RUE GEORGES CISSON CENTRE HERMES 83300 DRAGUIGNAN Maintient comme juge commissaire : MR PENNACINO LAURENT MR PAQUET DOMINIQUE Maintient la date de cessation des paiements au 05/09/2011 Date d'effet : 12/03/2012

PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 29/07/15 DESIGNATION DE MME GRANIER FLORENCE JUGE EN REMPLACEMENT DE MR PENNACINO LAURENT

PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 08/02/16 DESIGNATION DE MR REGIS Jean-Jacques JUGE EN REMPLACEMENT DE MR PAQUET Dominique.

Extension de procédure Par jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date du 24/09/2018 prononce l'extension de la procédure de liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de la sarl AIRCLIM étendue par à la sci LES MOYSOTIS avec confusion des masses actives et passives. désigne comme Me anne DELORET à FREJUS , 246 av du xv corps , les terrasses du xv , liquidateur judiciaire des deux procédures ainsi confondues Date d'effet : 24/09/2018

Par arrêt de la cour d'appel d'aix en provence en date du 20 juin 2019 réforme le jugement attaqué (tribunal de commerce de fréjus en date du 24/9/2019 prononcant l'extension de la procèdure de la liquidation prononcée à l'encontre de la sarl aiclim à la sci les myosotis) statuant à nouveau, dit qu'aucune diligence interruptive du délai de péremption n'est intervenue entre le 5 janvier 2015 et le 5 janvier 2017 sans l'instance pendante devant le tribuanl de commerce de fréjus en extension de la procèdure de liquidation judiciaire de la sarl aiclim à la sci les myosotis pour confusion de patrimoine engagée par Me Deloret ès qualités, déclare périmée l'instance depuis le 5/1/201, constate l'extinction de l'instance en applicatio de l'article 384 du code de procèure civile. Date d'effet : 20/06/2019.