AKTHEA

Déclaration de cessation des paiements La société a effectué au greffe le 22 juillet 2002 la déclaration de cessation des paiements de l entreprise Date d'effet : 22/07/2002

Divers procédures collectives Par jugement du 25 juillet 2002, le tribunal de commerce de Montauban a prononcé le redressement judiciaire régime simplifié à l Encontre de la société Cessation des paiement fixée au 12 juillet 2002 Représentant des créanciers : Me Enjalbert Jean-Claude 13 rue de l hôtel de ville 82000 Montauban Administrateur : Me Fourquie Luc 40 rue des récollets 31400 Toulouse Date d'effet : 25/07/2002

Jugement du Tribunal de Commerce de Montauban en date du 25/07/2002 il a été ouvert une procédure de redressement judiciaire simplifié à l'égard de Sas Akthéa - Désigne M. Lagarrigue en qualité de juge commissaire titulaire et M. Farella en qualité de juge commissaire suppléant - Nomme Me Enjalbert Jean Claude 13 rue de l'Hotel de Ville 82000 Montauban en qualité de représentant des créanciers - Nomme Me Fourquie Luc 40bis bd des Récollets 31400 Toulouse en qualité d'administrateur avec pour mission de surveiller les opérations de gestion et d'assister le débiteur pour tous actes de gestion et de participation - Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12/07.2002 - Fixe la durée de la période d'observation jusqu'au 24/09/2002 - Dit que le représentant des créanciers devra déposer la liste des créanciers dans le délai de 6 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances -

Divers procédures collectives En date du 25/09/2002, jugement autorisant la poursuite de lactivité et invitant à comparaître en Chambre du Conseil le 19 Novembre 2002. Date d'effet : 25/09/2002

Divers procédures collectives En date du 20/11/2002, jugement autorisant la poursuite de lactivité et invitant à comparaître en Chambre du Conseil le 28 Janvier 2003. Date d'effet : 20/11/2002

Divers procédures collectives En date du 29/01/2003, le Tribunal prononce la conversion en liquidation judiciaire de la procédure. Mandataire liquidateur ME ENJALBERT Jean-Claude 13, Rue de l'Hôtel de Ville 82000 MONTAUBAN Désigne JANIN Pierre Alain, en qualité de mandataire avec pour mission de représenter la personne morale dissoute pour la défense de ses intérêts propres dans tous les actes pour lesquels elle nest pas dessaisie par leffet de la procédure collective. Date d'effet : 29/01/2003