AMBULANCES LA ROYALE

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 21/11/1996

Le tribunal de commerce de Créteil , a prononcé en date du 05 12 1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 96j1376 , date de cessation des paiements le 05 06 1995 , et a désigné juge commissaire Mr Ledoux , juge commissaire suppléant Mr Misraki , administrateur Me le Taillanter 22 avenue Victoria 75001 Paris avec pour mission : D'assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers Me Cariven 9 11 rue Georges Enesco 94000 Créteil l'échât , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 05 04 1997 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 16 01 1997 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 96j1376 , désigne liquidateur Me Cariven 9 11 rue Georges Enesco 94000 Créteil l'échât . Le délai de déclaration des créances accordé par le jugement d'ouverture est allongé jusqu'au 15e jour suivant la présente parution, sous réserve de l'expiration du délai d'action en relève de forclusion qui est de un an à compter du jugement d'ouverture , nom du juge-commissaire Mr Ledoux , met fin à la mission de l'administrateur Me le Taillanter

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 08/07/1999 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : m Charles Ledoux , nom du liquidateur : me Jacqueline Cariven . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 9 Juillet 1999 , sous le numéro 96j01376