AMBULANCES PASTEUR II

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 28/09/2018, le Tribunal de commerce D'ANTIBES a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre AMBULANCES PASTEUR II (SARL) et a désigné en qualité de mandataire judiciaire SCP B.T.S.G.² prise en la personne de Maître Denis GASNIER 2, avenue Aristide Briand 06600 Antibes, DIT que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com dans un délai de deux mois à compter de la parution au BODACC. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine ; a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 25/09/2018 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 28/09/2018

Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 12/03/2019, le Tribunal de commerce D'ANTIBES a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.Date d'effet : 12/03/2019

Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 24/09/2019, le Tribunal de commerce D'ANTIBES a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois.Date d'effet : 24/09/2019

Adoption d'un plan de redressement En date du 18/09/2020, le Tribunal de commerce D'ANTIBES a prononcé l' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de AMBULANCES PASTEUR II (SARL) pour une durée de 10 ans et a désigné SCP B.T.S.G² prise en la personne de Maître Denis GASNIER2, avenue Aristide Briand06600 Antibes en qualité de commissaire à l'exécution du plan.Date d'effet : 18/09/2020

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Le transport sanitaire terrestre de malades, blessés ou parturientes est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce

Radiation d'office sur réquisition du greffier du Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse par suite du transfert du siège social précédemment situé le Vinci 29 Avenue des Filagnes 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR au 1625 Chemin Du Peymont Chemin Rural 78 06610 LA GAUDE à compter du 13/05/2021 (Actes déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse le 12/04/2023 sous le numéro A2023/001557)