AMELYON

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité d'exploitation de véhicules avec chauffeur(VTC). Location sans chauffeur de véhicules automobiles, motos, scooters de courtes et longues durées, agence de communication, placement de produits, transport de voyageurs par taxis, import-export de produits alimentaires sans vente d'alcool et non alimentaires, vente en ligne et sur catalogue général de produits non réglementés, formations. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.