ANDRE GAUBERT SA

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de BOBIGNY , en date du 13/10/2003

Le tribunal de commerce de BOBIGNY a prononcé en date du 15/10/2003 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2003J01101 , date de cessation des paiements le 01/10/2003 , et a désigné juge commissaire M. KARTAGENER DE LILE , juge commissaire suppléant M. RIEU , administrateur MAITRE HOUPLAIN 2 RUE DE LORRAINE 93011 BOBIGNY CEDEX avec pour mission de assister la societe debitrice pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers ME JEANNE BERTRAND 2 TER RUE DE LORRAINE 93012 BOBIGNY CEDEX , et a ouvert une période d'observation expirant le 15/04/2004 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 06/04/2004 prolongeant la période d'observation pour une durée de 06 mois à compter du 15/04/2004

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 12/10/2004 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 15/10/2004

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY En date du 12/10/2004 Prononçant la confusion des patrimoines actifs et passifs de SA ANDRE GAUBERT et de STE GROUPE GAUBERT dit que la procédure se poursuivra sous le numéro 2003J1101

Par jugement en date du 02/11/2004, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a arrêté le plan de cession partielle portant sur le terrain sis 53 rue Albert Dhalenne 93400 ST OUEN à la SA ARCHE PROMOTION, filiale du Groupe ARCADE 59 rue de Provence 75439 PARIS CEDEX. Désigne la SA ARCHE PROMOTION et M. Bernard ALLEMAND comme tenu d'exécuter le plan. Fixe la durée du plan à 1 an. Désigne Me HOUPLAIN 46 Promenade Jean Rostang 93000 BOBIGNY Commissaire à l'Exécution du Plan et le maintient Administrateur Judiciaire pour une durée de 1 an. Représentant des Créanciers Me JEANNE Bertrand 2 ter rue de Lorraine 93011 BOBIGNY CEDEX.