APIC AGENCEMENT PREST. INST. CUISINES & S.D.B

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE , A PRONONCE, EN DATE DU 02.10.2000 , L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIREREGIME SIMPLIFIE SOUS LE NUMERO 00J00470 , DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 23.09.2000 , ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE M. LEROY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M. MULNER , ADMINISTRATEUR ME BLERIOT 50 RUE VICTOR HUGO 95300 PONTOISE AVEC POUR MISSION DE ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION , REPRESENTANT CREANCIERS ME CANET 1 RUE DE LA CITADELLE 95302 CERGY PONTOISE CEDEX . LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEVRA DEPOSER LA LISTE DES CREANCES DANS LES DIX MOIS A COMPTER DU TERME DU DELAI DE DECLARATION DES CREANCES. LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU B.O.D.A.C.C..

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE EN DATE DU 10.11.2000 A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 00L02068 DESIGNE LIQUIDATEUR ME CANET 1 RUE DE LA CITADELLE 95302 CERGY PONTOISE CEDEX LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES ACCORDE PAR LE JUGEMENT D'OUVERTURE EST ALLONGE JUSQU'AU 60EME JOUR SUIVANT LA PRESENTE PARUTION, SOUS RESERVE DE L'EXPIRATION DU DELAI D'ACTION EN RELEVE DE FORCLUSION QUI EST DE UN AN A COMPTER DU JUGEMENT D'OUVERTURE NOM DU JUGE-COMMISSAIRE M. LEROY MET FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR ME BLERIOT.