APM ARGENTAN

À la date du 21 décembre i987 la société fonderie Minie a effectué au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa Declaraton de Cesstion des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette juridiction

Par Jgt rendu le 21.12.87 le tribunal de commerce de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire en limitant à trois mois la Periodt l'observation de la Ste fonderie Minie juge commissaire monsieur Autranadministrateur me Hamamouche 69 rue St Martin rep.Créanciers me Mandin 23 rue Victor Hugo Pontoise date de cessation des paiements i8 décembre i987 l'Admninistrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'Ercercer tous pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25 janvier 1985 et les décrets du 27 décembre i985 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander s'il l'estime utile la désignation ede un ou plusieurs experts.

Par ordonnance rendue le 30 décembre 1987, monsieur le juge commissaire au redressement judiciaire de la société fonderie Minie a autorisé monsieur Romet Daniel, gérant, me Hamamouche pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société à solliciter un concours bancaire de la b.P.c. quai du Pothuis a 95300 Pontoise équivalant à 800.000 francs nécessaire à la poursuite d'activité de la dite société pendant la période d'observation."Mp"

Par jugement rendu le 15 avril 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a renouvelé à compter du 21 mars 1988 la période d'observation du redressement judiciaire de la société fonderie Minie.

Par jugement rendu le 24 juin i988 le tribunal de commerce de Pontoise a renouvelé pour 6 mois à compter du 21 juin i988 la période d'observation du redressement judiciaire de la Ste fonderie Minie

Par jugement rendu le 24 mars 1989, le tribunal de commerce de Pontoise prolonge pour une période n'excédant pas six mois à compter du 21 décembre 1988, la période d'observation du redressement judiciaire de la société fonderie Minie.