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Jugement du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS du 05 /09/1995 prononçant la clôture pour insuffisance d 'actif.

Par jugement du 7 juillet 1992, le Tribunal de Com merce de Beauvais a ouvert une procédure de redres sement judiciaire et prononcé la liquidation judic iaire à l'encontre de : 1) Monsieur DOSIERES Berna rd, ancien gérant de la société, demeurant, 10, ru e de Lorraine à BEAUVAIS. 2) Monsieur LE CHEVILLIE R Gilles, gérant de la société, demeurant, 13, rue Jean Racine à BEAUVAIS. Juge-commissaire : Monsie ur VERBREGUE Représentant des créanciers et liquid ateur : Me LEBLANC, 105, rue Henri Pauquet à CREIL . Date cessation des paiements : 23 avril 1992

Par arret du 13 janvier 1994, la Cour d'Appel d'Am iens a infirmé dans toutes ses dispositions, le ju gement du tribunal de commerce de Beauvais du 7 ju illet 1992, qui avait prononcé la liquidation judi ciaire.

Historique : - JOURNAL PUBLICATEUR : PICARDIE LA G AZETTE

- Par jugement du 7 fevrier 1989, le tribunal de Commerce de Beauvais a ouvert une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE. Juge-commissaire : Mr VERBREGUE. Représentant des créanciers : Me LEBLANC, 105Rue Henri Pauquet 60100 Creil. Date provisoire decessation des paiements : 7 Février 1989. - par jugement du 21 fevrier 1989, Me HERBAUT J.C 7 Rue des Colimacons à CLEMONT a été nommé administrateurjudiciaire avec pour mission de surveiller les opérations de gestion. Jugement du 7 mars 1989: Prolongation de la période d'enquete jusqu'au 4 avril 1989 et le tribunal écarte Mr Gilles LE CHEVILLIERde la gestion et de la gérance de la société AFC et dit que Me JC.HERBAUT aura pour mission d'assurer seul entièrement l'adminis- tration de l'entreprise. - Par jugement du 4 avril 1989, le Tribunal a prononcé la Liquidation judiciaire. Juge-commissaire : Monsieur VERBREGUE Liquidateur : Me LEBLANC, 105 Rue Henri Pauquet à Creil. Date provisoire de cessation des paiements 7 février 1989. - jugement du 4 juin 1991 : Le Tribunal a décidé que les dettes de la société seront supportées par : Mr Bernard DOSIERE, 10 rue de Lorraine 60000 BEAUVAIS. -Mr Gilles LECHEVILLIER, 14 route de Dargies 60210GRANDVILLIERS. et les a condamnés à payer entre les mains de Me HERBAUT Jean-Claude, es-qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire la somme de 80 000 Frs pour Mr LECHEVILLIER, ET celle de 170 000 Frs pour Mr DOSIERE Bernard.

Jugements du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS du 0 4/07/1995 prononçant la faillite personnelle à l'e ncontre de Monsieur DOSIERE Bernard et de Monsieur LE CHEVILLIER Gilles pour une durée de 10 ans.