AQUITAINE SALAISONS

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 16/01/1998

Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 19/01/1998 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 98j00043 , date de cessation des paiements le 05/01/1998 , et a désigné juge commissaire m. Tankere , juge commissaire suppléant m. moutarde , administrateur me Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise avec pour mission de Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers me Canet 1 rue de la citadelle 95302 Cergy Pontoise cedex . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 15/05/1998 , arrêtant le plan de cession au profit de Sa Rero 222 avenue Maurice Berteaux 78500 Sartrouville . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise , maintient représentant des créanciers Me Canet , maintient administrateur Me Hamamouche , nom du juge commissaire : M. Tankere

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 11/05/2001 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001