ARC EN CIEL

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 13/07/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PROROGE JUSQU'AU 12/03/2002 LA MISSION DE LA SCP BROUARD DAUDE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 13/07/1999

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 10/11/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PROROGE LA MISSION DE LA SCP BROUARD DUADE PRISE EN SA QUALITE DE COMMISSSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN POUR UNE DUREE QUI SERA DE 4 ANNEES A COMPTER DU 12/03/94

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 12/03/93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A ARRETE LA PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE DESIGNE LA SCP BROUARD DAUDE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A MAINTENU MR REYNAL JUGE COMMISSAIRE MR CHASSAIS JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ME FACQUES 22 AV VICTORIA 75001 PARIS LA SCP BROUARD DAUDE 53 RUE DES PETITS CHAMPS 75001 PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 12/03/93

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 12/02/93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A CONSTATE LA CONFUSION DE PATRIMOINE ENTRE LA SA CLINIQUE CHIRURGI- CALE ORTHOPEDIQUE LABROUSTE CCOL, LA SARL ARC EN CIEL, LE DOCTEUR DENISE RAYMOND, GERANT STATUTAIRE DE LA SARL ARC EN CIEL PRIS EN SON NOM PERSONNEL A PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU REGIME GENERAL A L'EGARD DE CLINIQUE CHIRURGICALE ORTHOPEDIQUE LABROUSTE CCOL, DE LA SARL ARC EN CIEL ET DU DOCTEUR DENISE RAYMOND - A NOMME JUGE-COMMISSAIRE MR REYNAL JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR CHASSAIS - ADMINISTRATEUR: MAITRE FACQUES DENIS DEMEURANT 22 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS AVEC MISSION D'ASSURER SEUL L'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ET A NOMME LA SCP BROUARD DAUDE SISE 53 RUE DES PETITS CHAMPS 75001 PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 12/02/93

A COMPTER DU 15/03/1993 LA SOCIETE DEMEURE INSCRITE AU RCS SANS ACTIVITE