ARC EN CIEL

Le tribunal de commerce de Créteil , a prononcé en date du 12 09 1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 96j1012 , date de cessation des paiements le 12 03 1995 , et a désigné juge commissaire Mr Combarel , juge commissaire suppléant Mr Misraki , administrateur Me le Taillanter 22 avenue Victoria 75001 Paris avec pour mission : D'assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers Me Cariven 9 11 rue Georges Enesco 94000 Créteil , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 12 01 1997 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 07 11 1996 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 96j1012 , désigne liquidateur Me Cariven 9 11 rue Georges Enesco 94000 Créteil l'échât . Le délai de déclaration des créances accordé par le jugement d'ouverture est allongé jusqu'au 15e jour suivant la présente parution, sous réserve de l'expiration du délai d'action en relève de forclusion qui est de un an à compter du jugement d'ouverture , nom du juge-commissaire Mr Combarel , met fin à la mission de l'administrateur Me le Taillanter

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 18 06 1998 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Mme Lafau Gabrielle à concurrence de 755.126,84 F solidairement avec Mr Lufau Philippe .

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 18 06 1998 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Mr Lufau Philippe à concurrence de 755.126,84 F solidairement avec mme Lufau Gabrielle .

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/01/2000 nommant m. Joël Lefort des Ylouses juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001