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Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 11 03 1999 Nommant Mr Prudhomme juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 16/11/1998

Le tribunal de commerce de Créteil , a prononcé en date du 26/11/1998 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 98j01178 , date de cessation des paiements le 26/05/1997 , et a désigné juge commissaire m Alain Duhamel , juge commissaire suppléant m. Philippe Fleury , administrateur me Baudoin Libert 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission : Assister la débitrice pour tous les actes de gestion , représentant créanciers me pierre Segui 1 Av du général de gaulle 94000 Créteil , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 26/03/1999 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 25 03 1999 Nommant Mr Prudhomme juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 25/03/1999 prolongeant la période d'observation pour une durée de 1 mois

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 29/04/1999 , arrêtant le plan de cession au profit de La société des établissements Garot , désigne Monsieur Parlavecchio comme tenu d'exécuter le plan . Nomme commissaire à l'exécution du plan me pierre Segui , durée du plan 6 mois , maintient représentant des créanciers me pierre Segui 1 Av du général de gaulle 94000 Créteil , maintient administrateur me Baudoin Libert Avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan , nom du juge commissaire : m Alain Duhamel , sous le numéro 98j01178