ARKAL INTERNATIONAL

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 23 OCTOBRE 1991 AU GREFFE DE PARIS

CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL - ASSEMBLEE GENERALE DU :29 SEPTEMBRE 1989

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGEMENT DU 07.11.1991 NUMERO 91/3479 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 15.07.1991 JUGE CRE MR BIALKIEWICZ REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE GIRARD 116 BLD SAINT GERMAIN A PARIS (75006) ADMINISTRATEUR MAITRE LAFONT 25RUE GODOT DE MAUROY A PARIS (75009). L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGNE, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE ASSISTER LE DEBITEUR. COMMUN AVEC LES STES SORDECO RC 90B2018, ET COGEAM RC 81B6158..

MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07.11.91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL AVEC PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 07.05.92, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. JOINT LES CAUSES AVEC PATRIMOINES DISTINCTS - SARL ARKAL INTERNATIONAL AMEUBLEMENT DECORATION 2 RUE DE LA ROQUETTE 75011 PARIS BUREAU : 93/95 RUE BANNIER 45000 ORLEANS - STE ORLEANAISE DE DECORATION - SORDECO 74 RUE DU FAUBOURG ST ANTOINE 75012 PARIS BUREAUX : 45 RUE DE LA GUEULE NOIRE 45800 ST JEAN DE BRAYE LIEUDIT "LES CENTS ARPENTS" 45400 SARAN - SARL COGEAM 2 RUE DE LA ROQUETTE 75011 PARIS BUREAU : LIEUDIT "LES CENTS ARPENTS" 45400 SARAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 15.07.91 JUGE COMMISSAIRE : M. BIALKIEWICZ ADMINISTRATEUR : ME LAFONT 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GIRARD 116 BOULEVARD SAINT GERMAIN 75006 PARIS A COMPTER DU 07/11/91

JUGEMENT DU 16 04 1992 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE GROUPE CHARBIT - DESIGNE MR EDOUARD CHARBIT COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 1 AN - DESIGNE MAITRE LAFONT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT M BIALKIEWICZ JUGE COMMISSAIRE , MAITRE LAFONT 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN POUR UNE DUREE DE 1 AN ET MAITRE GIRARD 116 BLD ST GERMAIN 75006 PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.04.92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A ARRETE LE PLAN DE CESSION DES SOCIETES SORDECO, ARKAL INTERNATIONAL, ET COGEAM AU PROFIT DU GROUPE CHARBIT 1) SARL ARKAL INTERNATIONAL 2 RUE DE LA ROQUETTE 75011 PARIS BUREAU : 93/95 RUE BANNIER 45000 ORLEANS 2) SOCIETE ORLEANAISE DE DECORATION - SORDECO 74 RUE DU FAUBOURG ST ANTOINE 75012 PARIS BUREAUX : 45 RUE DE LA GUEULE NOIRE 45800 ST JEAN DE BRAYE LIEUDIT "LES CENTS ARPENTS" 45770 SARAN 3) SARL COGEAM 2 RUE DE LA ROQUETTE 75011 PARIS BUREAU : LIEUDIT "LES CENTS ARPENTS" 45770 SARAN DESIGNE MONSIEUR EDOUARD CHARBIT COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD FIXE LA DUREE DU PLAN A 1 AN DESIGNE ME LAFONT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ART. 67 DE LA LOI DU 25.01.85 MAINTIENT JUGE-COMMISSAIRE : M. BIALKIEWICZ MAINTIENT L'ADMINISTRATEUR : ME LAFONT 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN POUR UNE DUREE DE 1 AN. MAINTIENT REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GIRARD 116 BLD ST GERMAIN 75006 PARIS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES. A COMPTER DU 16/04/92