ARMELEC

Historique : JOURNAL CONSTITUTION : PICARDIE LA GA ZETTE DU 6 1 1987 DEPOT AU GREFFE DU 13 2 1987 INS C. MOD. DU 5 AVRIL 1995 FONDS DONNE EN LOCATION GE RANCE A LA STE ETS DEZAUX A COMPTER DU 1ER JANVIER 1995 INSC. MOD. DU 26 JUIN 1995 A LA SUITE DE LA CESSION DE PARTS EN DATE DU 22 FEVRIER 1995, LA SA RL EST TRANSFORMEE EN EURL A COMPTER DU 30 MARS 19 95 DEPOT D'ACTES DU 26 JUIN 1995 INSC. MODIF. DU 3 0 JUILLET 1996 AUX TERMES DE L'ASSEMBLEE DU 29 DEC EMBRE 1995, L'ASSOCIE UNIQUE DE LA SOCIETE A DECID E DE PORTER LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIA L DU 31 DE CEMBRE AU 31 MARS DEPOT D'ACTES DU 30 J UILLET 1996 INSC.MODIF. DU 30 JUILLET 1996 AUX TER MES D'UNE DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 30 MARS 1996, LA DATE DE CLOTURE DE L'EXER CICE SO CIAL EST PORTEE AU 30 MARS AU 30 JUIN DEPOT D'ACTE S DU 30 JUILLET 1996 INSC. MODIF. DU 6 JUILLET 199 8 VENTE DU FONDS A LA SA LAURENT LAUGIER AYANT SIE GE SOCIAL 84 BOULEVARD DE PLOMBIERES A MARSEILLE - RC MARSEILLE B 313 389 249 - A COMPTER DU 1ER AVR IL 1998

Dépot le 06.03.1997 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce d e SAINT QUENTIN

Par jugement en date du 07/03/1997 le Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN a ouvert une procédure d e redressement judiciaire (régime simplifié) à l'é gard de : * EURL ARMELEC * Ledit jugement a fixé l a période d'observation à quatre mois, et a désign é : Juge-Commissaire : * Monsieru Jean Pierre DUMA S, Magistrat du siège Administrateur avec mission d'assistance : * Maître Richard BERKOWICZ 5, BD Ro osevelt - 02100 SAINT-QUENTIN * Représentant des C réanciers : Maître Michel GRAVE 69, Rue St Fursy 8 0200 PERONNE Ledit jugement a en outre fixé : - la date de cessation des paiements au:31/12/1996 - N ouvelle comparution le : 04/07/1997 à 9 Heures

Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN du 04.07.1997 ordonnant la jonction des procédures de redressements judiciaires des sociétés : * SAR L ARMELEC * ETS DEZAUX * STE NOUVELLE DES ETS DEZA UX Ledit jugement a ordonné la confusion des patri moines actif et passif, dit que la procédure se po ursuivra dans le cadre d'un seul redressement judi ciaire et renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois. Fin de la période d'observa tion : le 07.03.1998. Nouvelle comparution le : 17 .10.1997 à 8 H 45.

Par jugement en date du 17 octobre 1997, le Tribu nal de commerce de SAINT QUENTIN a décidé le main tien de la période d'observation et la poursuite d 'activité à l'égard de : * SARL ARMELEC * SA ETS D EZAUX * SA STE NOUVELLE DES ETS DEZAUX élaborer av ec l'assistance de l'administrateur ju diciaire un plan de redressement ; * nouvelle comparution le 6 fevrier 1998 à 8h30

Par jugement en date du 6 février 1998, le Tribu n al de commerce de SAINT QUENTIN a mis fin à la pér iode d'observation, à la mission de l'adminis trat eur et a prononcé la liquidation judiciaire de * S ARL ARMELEC ; * SA ETS DEZAUX ; * SA STE NOUVELLE DES ETS DEZAUX Ledit jugement a désigné en qualité de liquidateur judiciaire : Maître MICHEL GRAVE - 69 Rue St Fursy à PERONNE