AS PLANTES

Par jugement en date du 06/08/2020, le Tribunal Judiciaire de Montpellier prononce la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Par jugement du 6 JUIN 2019 le TGI de Montpellier a fixé un délai supplémentaire de 12 mois à compter du 17 MAI 2019 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

PAR JUGEMENT DU 22 JUIN 2018 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LA RECTIFICATION DU JUGEMENT N° 18/11/ (RG 18/1685) DU TGI DE MONTPELLIER EN DATE DU 17 MAI 2018 EN AJOUTANT DANS LE DISPOSITIF "ORDONNE LA POURSUITE D'ACTIVITE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JUSQU'AU VENDREDI 13 JUILLET 2018 INCLUS"

Par jugement du 17 mai 2018 le TGI de Montpellier a prononcé la liquidation judiciaire de l'EARL A.S PLANTES A désigné ME VINCENT AUSSEL, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur A désigné M PATRICE GELPI en qualité de juge commissaire titulaire et MME AMELIE GIROUX en qualité de juge commissaire suppléant A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 5 AVRIL 2018

PAR JUGEMENT DU 7 JUIN 2012 LE TGI DE MONTPELLIER A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT DE L'EARL A.S PLANTES A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE L'EARL A.S PLANTES A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 10 AVRIL 2012 A DESIGNE ME AUSSEL EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A NOMME CAROLE DAUX-HARAND EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET PHILIPPE TREMBLAY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT

PAR JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 2013 LE TGI DE MONTPELLIER A HOMOLOGUE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'EARL A.S PLANTES SELON LES MODALITES SUIVANTES : - REGLEMENT DES CREANCES INFERIEURES A 300 € DES L'HOMOLOGATION DU PLAN - REGLEMENT DES AUTRES CREANCES : * OPTION 1 : REGLEMENT DE 20 % DES CREANCES ADMISES EN UNE SEULE ECHEANCE PAYABLE A LA DATE ANNIVERSAIRE DE L'HOMOLOGATION DU PLAN POUR SOLDE DE TOUT COMPTE * OPTION 2 : REGLEMENT DES CREANCIERS SUR 4 ANNEES A 40 % PAR ECHEANCES ANNUELLES EGALES ET CONSTANTES, LE PREMIER VERSEMENT DEVANT INTERVENIR A LA DATE ANNIVERSAIRE DE L'HOMOLOGATION DU PLAN * OPTION 3 : REGLEMENT DES CREANCES SUR 10 ANNEES A 100 % PAR ECHEANCES ANNUELLES PROGRESSIVES, LE PREMIER VERSEMENT DEVANT INTERVENIR A LA DATE ANNIVERSAIRE DE L'HOMOLOGATION DU PLAN. LA PROGRESSIVITE DES ECHEANCES PREVUES PAR LE PLAN ETANT LA SUIVANTE : + LA 1ERE ANNEE : 4 % DU PASSIF + LA 2EME ANNEE : 6 % DU PASSIF + LA 3EME ET 4EME ANNEE : 8 % DU PASSIF + LA 5EME ET 6EME ANNEE : 10 % DU PASSIF + LA 7EME ET 8EME ANNEE : 12 % DU PASSIF + LA 9EME ET LA 10EME ANNEE : 15 % DU PASSIF - POURSUITE DES CONTRATS DE PRET EN COURS AVEC REPORT EN FIN DE PRET DES ECHEANCES IMPAYEES PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION A DIT QU'IL Y A LIEU D'IMPOSER UNE CLAUSE D'INALIENABILITE PORTANT SUR LE FOND HORTICOLE PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN LAQUELLE SERA INSCRITE A L'INITIATIVE DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LE CONCOURS LE CAS ECHEANT DU CONSEIL DE SON CHOIX AUX FRAIS EXCLUSIFS DU DEBITEUR A NOMME ME AUSSEL EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A NOMME MME MICHEL MONTEIL EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE EN LIEU ET PLACE DE MME CAROLE DAUX-HARAND DEFINITIVEMENT EMPECHEE ET A MAINTENU MR PHILIPPE TREMBLAY EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT.