ASA ASSEMBLAGE

- Date de cessation d'activité : 17/09/1991.

REGLEMENT AMIABLE OU UNE ADAPTATION DANS LES FORMES DU JUGEMENT DU 06.08.1991, POUR L'ACQUITTEMENT DU PRIX CONVENU, SUIVANT TOUTES LES MODALITES DETERMINEES, - EVENTUELLEMENT, DEMANDER LA RESOLUTION DE LA CESSION POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX ET FAIRE RAPPORT AU TRIBUNAL DANS LES DELAIS LES PLUS COURTS, LE TRIBUNAL POUVANT ALORS PRONONCER LA RESOLUTION DU PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE. - MENTION D'OFFICE DU 10 SEPTEMBRE 1991 : REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 10 SEPTEMBRE 1991, NOMME REPRESENTANT DES CREANCIERS LA SCP DEBROISE FILLIOL ET DESIGNE POUR CONDUIRE LA MISSION AU SEIN DE LA SCP ET EN SON NOM MAITRE FILLIOL, ET EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER MAITRE DEBROISE, 4 PLACE DES COLOMBES, 35000 RENNES. MAITRE BIDAN, 1 PLACE DU MARECHAL JUIN, 35000 RENNES ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSURER SEUL L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE. MET FIN A LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET L'ADMINISTRATEUR : MAITRE BIDAN, MET FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR "AD HOC" MAITRE ROBERT. JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DU 17 SEPTEMBRE 1991, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE BIDAN, 1 PLACE DU MARECHAL JUIN 35000 RENNES. * BODACC REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 21.12.1990

: - MENTION D'OFFICE DU 13.11.1990 : * REDRESSEMENT JUDICIAIRE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 13.11.1990, REPRESENTANT DES CREANCIERS : NOMME LA SCP DEBROISE FILLIOL ET DESIGNE POUR CONDUIRE LA MISSION AU SEIN DE LA SCP ET EN SON NOM MAITRE FILLIOL ET EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER, MAITRE DEBROISE, 11 PLACE DU PARLEMENT DE BRETAGNE, 35000 RENNES, ADMINISTRATEUR : MAITRE CHRISTOPHE BIDAN, 1, PLACE DU MARECHAL JUIN, 35000 RENNES AVEC MMISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION. - MENTION D'OFFICE DU 27 NOVEMBRE 1990 : * ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1990, DISONS QUE LA BPO, AGENCE DE LIFFRE, DANS LE CADRE DE LA POURSUITE DE LA CONVENTION EN COURS ET CONCERNANT : - AUTORISATION D'ENCOURS D'ESCOMPTE POUR 650 000 F CONCOURS CONSENTIS AU PROFIT DE LA SOCIETE YANNICK DUBOIS SA, POUR LES BESOINS DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DURANT LA PERIODE D'OBSERVATION, BENEFICIERA, POUR LE REGLEMENT DES EVENTUELLES CREANCES POUVANT RESULTER DE L'UTILI- SATION DE CETTE FACULTE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. - MENTION D'OFFICE DU 11.12.1990 : * CONTINUATION DE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 29.01.1991, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 11.12.1990. - MENTION D'OFFICE DU 25 JANVIER 1991 : * ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 22 JANVIER 1991, VU LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, ET 60 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985, DONNONS ACTE A LA BPO DE SON ACCORD POUR PRATIQUER UN ENCOURS DE CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES LOI DAILLY AU PROFIT DE LA SOCIETE ASSEMBLAGE, DISONS QUE LA PRESENTE CONFERE AU BANQUIER, EN CAS D'IMPAYE A RAISON DES ENCOURS MIS EN PLACE A CE TITRE A L'ISSUE DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE BENEFICE DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, ET CELA A HAUTEUR DE LA SOMME DE 300 000 F. - MENTION D'OFFICE DU 6 FEVRIER 1991 : * PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 28 MAI 1991, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 5 FEVRIER 1991. - MENTION D'OFFICE DU 8 AOUT 1991 : * ARRET DU PLAN DE CESSION PAR JUGEMNET DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 6 AOUT 1991, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE BIDAN 1 PLACE DU MARECHAL JUIN 35000 RENNES. - MENTION D'OFFICE DU 30.08.1991 : * PAR JUGEMENT DU 30.08.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES A NOMME EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR "AD HOC" MAITRE MICHEL ROBERT, 3, RUE DE VIARMES, 35000 RENNES AVEC MISSION : - EN COMPAGNIE DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, DE RECOUVRER LES SOMMES DUES SUIVANT JUGEMENT DU 06.08.1991, - RECHERCHER UN

: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 28/09/1999 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession.

: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 4.07.1995 : Me J.DEBROISE ne faisant plus parti de la SCP DEBROISE-FILLIOL depuis le 30.6.1995, Me I.GOIC est devenu associé de la SCP FILLIOL- GOIC. Les affaires dans lesquelles Me J.DEBROISE a été nommé mandataire judiciaire sont confiées à Me I.GOIC, et en cas d'empêchement de sa part à Me G.FILLIOL. De même les affaires de ME FILLIOL membre de la SCP DEBROISE-FILLIOL, en cas d'empê- chement de ce dernier seront confiées à Me I.GOIC

: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001