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Info légale & documents de la société

A C D ASSURANCE COURTAGE DUBOIS

479 146 912

Bourgogne-Franche-Comté
Haute-Saône
Lure
Activités des agents et courtiers d'assurances

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

37 RUE HENRI MARSOT, 70200 LURE FRANCE

Activité

Activités des agents et courtiers d'assurances

Effectif

Données non disponibles

Création

01/10/2004

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Courtage et conseil en produits d'assurances et toute activité liée aux produits d'assurances

Code NAF ou APE:

66.22Z - Activités des agents et courtiers d'assurances

Domaine d’activité:

Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance

Établissements (1)

SIRET 47914691200015
Début activité 01/10/2004
Adresse 37 rue henri marsot, 70200 lure france

Annonces BODACC (6)

procédure collective

RCS de Vesoul-Gray
Famille: Jugement prononçant Nature: Jugement de conversion en liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me MASSON Jean-Claude ZA Froideconche - BP 50073 - 70303 Luxeuil Cedex .
Bodacc A n°20140027, annonce n°1679

procédure collective

RCS de Vesoul-Gray
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20130232, annonce n°1337

procédure collective

RCS de Vesoul-Gray
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 09 Janvier 2013 désignant mandataire judiciaire Me MASSON Jean-Claude ZA Froideconche - BP 50073 - 70303 Luxeuil Cedex . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20130060, annonce n°2770

dépôt des comptes

RCS de Vesoul-Gray
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2009
Bodacc C n°20130006, annonce n°8204

dépôt des comptes

RCS de Vesoul-Gray
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2010
Bodacc C n°20130006, annonce n°8205

dépôt des comptes

RCS de Vesoul-Gray
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2011
Bodacc C n°20130006, annonce n°8206

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Du 26/03/2013 au 07/02/2014
Jugement d'ouverture
12/03/2013
Bodacc A n°20130060/2770
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Avis de dépôt
22/11/2013
Bodacc A n°20130232/1337
Dépôt de l'état des créances
Jugement prononçant
28/01/2014
Bodacc A n°20140027/1679
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire
Depuis le 07/02/2014
Jugement prononçant
28/01/2014
Bodacc A n°20140027/1679
Jugement de conversion en liquidation judiciaire

Observations de l'entreprise

Numero: 820

Etat: Ajout
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 12/03/2013, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre ASSURANCE COURTAGE DUBOIS (SARL). Mandataire judiciaire : Me MASSON Jean-Claude - ZA FROIDECONCHE - BP 50073 - 70303 LUXEUIL CEDEX, A ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé provisoirement au 09/01/2013 la date de cessation des paiements.

Numero: 2642

Etat: Ajout
Prolongement de la période d'observation (RJ) : Par jugement en date du 10/09/2013, le Tribunal de Commerce de Vesoul a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Numero: 285

Etat: Ajout
Par jugement en date du 28/01/2014, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire de ASSURANCE COURTAGE DUBOIS (SARL), et a designé en qualité de liquidateur : Me MASSON Jean-Claude .

Numero: 91

Etat: Ajout
Remplacement d'un mandataire de justice Par ordonnance en date du 06/01/2015, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Vesoul a désigné Me Flavien MARCHAL en remplacement de Me Jean-Claude MASSON en qualité de liquidateur..

Numero: 186

Etat: Ajout
Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée Par jugement en date du 13/01/2015, le Tribunal de Commerce de Vesoul a décidé de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ASSURANCE COURTAGE DUBOIS (SARL).

Marques déposées

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Présentation générale de A C D ASSURANCE COURTAGE DUBOIS

A C D ASSURANCE COURTAGE DUBOIS est une entreprise opérant sous la forme d’une Société à responsabilité limitée (sans autre indication), au capital social de 8 000.0 € son numéro SIREN est 479 146 912. L’entreprise a été créée en 2004 et officie donc depuis 20 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Vesoul-Gray

A C D ASSURANCE COURTAGE DUBOIS opère dans le secteur Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance sous le code NAF/APE 66.22Z - Activités des agents et courtiers d'assurances

En France il y a 75 519 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 209 entreprises dans le même secteur dans le département Haute-Saône , 70

Procédures collectives en cours

A C D ASSURANCE COURTAGE DUBOIS est actuellement en Liquidation judiciaire

Direction de A C D ASSURANCE COURTAGE DUBOIS

A C D ASSURANCE COURTAGE DUBOIS Société à responsabilité limitée (sans autre indication) est dirigée par 1 Gérant

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de A C D ASSURANCE COURTAGE DUBOIS consultables sur Docubiz:

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