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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

CHE AUX BOEUFS, 14760 BRETTEVILLE-SUR-ODON FRANCE

Activité

Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires

Effectif

Données non disponibles

Création

15/04/2003

Activité de la Société


Activité principale déclarée:

aménagements extérieurs, terrassement et assainissement

Code NAF ou APE:

43.12A - Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires

Domaine d’activité:

Travaux de construction spécialisés

Établissements (1)


SIRET 44830431100013
Début activité 15/04/2003
Adresse che aux boeufs, 14760 bretteville-sur-odon france

Annonces BODACC (8)


procédure collective

RCS de Caen
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20200074, annonce n°1100

procédure collective

RCS de Caen
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 19 Juillet 2018 , désignant liquidateur Maître Judith Doutressoulle 77, rue de Bernières - 14000 Caen . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
Bodacc A n°20180207, annonce n°3024

procédure collective

RCS de Caen
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20150058, annonce n°2009

procédure collective

RCS de Caen
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Maître Judith Doutressoulle 77, rue de Bernières - 14000 Caen .
Bodacc A n°20150053, annonce n°2107

procédure collective

RCS de Caen
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Maître Judith Doutressoulle 77, rue de Bernières - 14000 Caen . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20140050, annonce n°1845

dépôt des comptes

RCS de Caen
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/05/2011
Bodacc C n°20120020, annonce n°1355

Finances

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Procédures collectives


Redressement judiciaire
Depuis le 12/03/2014
Jugement d'ouverture
26/02/2014
Bodacc A n°20140050/1845
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Extrait de jugement
25/02/2015
Bodacc A n°20150053/2107
Jugement de plan de redressement
Avis de dépôt
10/03/2015
Bodacc A n°20150058/2009
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
17/10/2018
Bodacc A n°20180207/3024
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Avis de dépôt
06/04/2020
Bodacc A n°20200074/1100
Dépôt de l'état des créances

Observations de l'entreprise


Numero: 1837

Etat: Ajout
REDRESSEMENT JUDICIAIRE - Mandataire judiciaire : Maître Judith DOUTRESSOULLE - 77, rue de Bernières - 14000 Caen, Date de cessation des paiements : 01/07/2013, période d'observation : 6 mois, Jugement du Tribunal de Commerce de Caen du 26/02/2014

Numero: 5839

Etat: Ajout
Renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois, Jugement du Tribunal de Commerce de CAEN du 23/07/2014

Numero: 1982

Etat: Ajout
Plan de redressement, durée : 10 ans, Commissaire à l'exécution du plan : Maître Judith DOUTRESSOULLE, Jugement du Tribunal de Commerce de CAEN du 25/02/2015.

Numero: 5579

Etat: Ajout
CLOTURE de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE (article R.631-43 du code de commerce), ordonnance du Président du tribunal de Commerce de Caen du 21/06/2016

Numero: 12221

Etat: Ajout
LIQUIDATION JUDICIAIRE et résolution du plan de redressement, arrêt de l’activité le 17/10/2018, liquidateur : Maître Judith DOUTRESSOULLE - 77, rue de Bernières - 14000 Caen, date de cessation des paiements : 19/07/2018, Jugement du Tribunal de Commerce de Caen du 17/10/2018

Marques déposées

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Présentation générale de ATA


ATA est une entreprise opérant sous la forme d’une Société à responsabilité limitée (sans autre indication), au capital social de 8 000.0 € son numéro SIREN est 448 304 311. L’entreprise a été créée en 2003 et officie donc depuis 21 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Caen

ATA opère dans le secteur Travaux de construction spécialisés sous le code NAF/APE 43.12A - Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires

En France il y a 55 788 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 559 entreprises dans le même secteur dans le département Calvados , 14

Procédures collectives en cours

ATA est actuellement en redressement judiciaire

Direction de ATA

ATA Société à responsabilité limitée (sans autre indication) est dirigée par 1 Gérant

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