ATD ASSISTANCE TECHNIQUE DEPANNAGE

: Jugement du Tribunal de Commerce de Compiègne du 27/10/2010 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession.

: DU 10 FEVRIER 1992 : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE SA DENEL, SCI DENEL, SARL ASSISTANCE TECHNIQUE DEPANNAGES, SCI DURY, SCI CORME, SCI COIGNE, SCI EZAN, SCI DE CHEVREUX, SA DENEL ILE DE FRANCE, SOCIETE CIVILE SORDE, SCI CORBEL, SARL SOCIETE D'ELECTRO MENAGER S.E.M. LES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DES 4 SOCIETES COMMERCIALES SE POURSUIVRONT SOUS UNICITE DE PROCEDURE REPRESENTANT DES CREANCIERS : M° HERBAUT A CLERMONT 7 RUE DES COLIMACONS JUGE COMMISSAIRE : FENAILLE PIERRE ADMINISTRATEUR : M° BERKOWICZ A SAINT QUENTIN 5 BOULEVARD ROOSEVELT, AVEC MISSION D'ASSISTER LES SOCIETES DEBITRICES DANS TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 31 DECEMBRE 1991 -------------------------------------------------- DU 27 MAI 1992 : INSCRIPTION MODIFICATIVE : DU 22 MAI 1992 : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION PARTIELLE DES ACTIFS DES SOCIETES : SA DENEL, SCI DENEL, SARL A.T.D., SCI COIGNE, SCI EZAN, SA DENEL ILE DE FRANCE, STE CIVILE SORDE, SARL S.E.M. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : M° HERBAUT

: Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 08/01/1996 nommant M DEGAND Jean-François en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M FENAILLE Pierre et désignant M HYART Philippe en qualité de Juge Commissaire suppléant.

: Jugement du Tribunal de Commerce de Compiègne du 05/11/2008 nommant Mr Bernard LATAIX en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Mr DEGAND.

Historique des observations depuis le 11/05/1988 : APPORT DU FONDS DE LA SOCIETE DENEL PICARDIE-LA-GAZETTE ET LE MONITEUR DE SEINE ET MARNE DU 20 AU 26 MARS 1988 -------------------------------------------------- DU 17 FEVRIER 1992 : INSCRIPTIONS MODIFICATIVES : DU 10 FEVRIER 1992 : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS -------------------------------------------------- DU 24 DECEMBRE 1992 : INSCRIPTION MODIFICATIVE : MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE A COMPTER DU 1ER JUIN 1992 SUITE A LA VENTE DU FONDS A LA SOCIETE PICARDE D'ELECTRO MENAGER

: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001