ATELIER COUTURE BAUGY

SUIVANT JUGEMENT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 4 JANVIER 1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL AVEC PERIODE D'OBSERVATION DE : 6 MOIS A L'EGARD DE LA SARL ATELIER COUTURE BAUGY A FIXE PROVISOIREMENT AU 20 DECEMBRE 1995 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME LA SCP PAVEC COURTOUX 7 RUE DE TURBIGO 75001 PARIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS

ERRATUM DU 11 JANVIER 1996 : AU LIEU DE LIRE PAR SEPT JUGEMENTS DU 4 JANVIER 1996 SUR DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL AVEC PERIODE D'OBSER- VATION DE : 6 MOIS LIRE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 4 JANVIER 1996 SUR DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL AVEC PERIODE D'OBSER- VATION DE 6 MOIS ET AVEC PATRIMOINES DISTINCTS A L'EGARD DE DIVERSES SOCIE- TES DONT : LA SARL ATELIER COUTURE BAUGY DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 20 DECEMBRE 1995 REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP PAVEC COURTOUX 7 RUE DE TURBIGO 75001 PARIS

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JOINT LES PROCEDURES, DIT QUE LES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTES A L'ENCONTRE DES SOCIETES : SA GERARD PASQUIER INTERNATIONAL, SARL GERARD PASQUIER, SARL STOCKVET, SARL BOUTIQUES LASSERRE, SARL ATELIER COUTURE BAUGY, SARL VELTEXTILES, SA BOUTIQUES GERARD PASQUIER, SE POURSUI- VRONT SOUS PATRIMOINE COMMUN. ARRETE LE PLAN DE CESSION DES SOCIETES : SA GERARD PASQUIER INTERNATIONAL, SARL GERARD PASQUIER, SARL STOCKVET, SARL BOUTIQUES LASSERRE, SARL ATELIER COUTURE BAUGY, SARL VELTEXTILES, AU BENEFICE DE MONSIEUR ARMAND FRYDMAN, POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE DENOMMEE GERARD PASQUIER PARIS SA A CONSTITUER, AU CAPITAL DE 1 MILLION DE FRANCS DETENU PAR MONSIEUR ARMAND FRYDMAN ET DES MEMBRES DE SA FAMILLE ET DES SOCIETES DE SON GROUPE DESIGNE MONSIUER ARMAND FRYMAN ET LA SOCIETE GERARD PASQUIER PARIS SA A CREER COMME TENUS D'EXECUTER LE PLAN, LEUR DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'ILS ONT PRIS A CET EGARD ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIELLE DE LA : SA BOUTIQUES GERARD PASQUIER AU BENEFICE DE LA SARL ROBERT HOUDARD DESIGNE MONSIEUR HOUDART ROBERT COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD FIXE LA DUREE DU PLAN A 24 MOIS DESIGNE MAITRE CHRIQUI COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 251.85 MAINTIENT MAITRE CHRIQUI 60 RUE DE LONDRE 75008 PARIS EN QUALITE D'ADMINIS- TRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN PENDANT UNE DUREE DE 12 MOIS MAINTIENT LA SCP PAVEC COURTOUX 7 RUE DE TURBIGO 75001 PARIS COMME REPRE- SENTANT DES CREANCIERS

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1998 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PROROGE LA MISSION DE ME CHRIQUI EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN JUSQU'A L'ACHEVEMENT DES OPERATIONS DE REALISATION DES ACTIFS NON COMPRIS DANS LE PLAN LE TERME DES ACTIONS ET PROCEDURES ENGAGEES DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET DE SES CREANCIERS DANS L'AFFAIRE : 1) SA GERARD PASQUIER INTERNATIONAL, 21 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 2) SARL GERARD PASQUIER, 21 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 3) SARL STOCKVET, ZA ROUTE DE BLOIS 45370 CLERY SAINT ANDRE 4) SARL BOUTIQUES LASSERRE 21 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 5) SARL ATELIER COUTURE BAUGY 11 CHEMIN DE MONTIFAULT 18800 BAUGY 6) SARL VELTEXTILES, 21 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS 7) SA BOUTIQUES GERARD PASQUIER, 21 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS ADMINISTRATEUR : MAITRE CHRIQUI 60 RUE DE LONDRES 75008 PARIS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE CHRIQUI 60 RUE DE LONDRES 75008 PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP PAVEC COURTOUX 62 BOULEVARD DE SEBASTOPOL 75003 PARIS

Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A NOMME MAITRE COURTOUX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REMPLACEMENT DE LA SCP PAVEC-COURTOUX JUGE COMMISSAIRE : M. FARRUCH COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME. CHRIQUI 60 RUE DE LONDRES 75008 PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP PAVEC COURTOUX 62 BOULEVARD DE SEBASTOPOL 75003 PARIS Date d'effet : 19/05/2005

Radiation du RCS le 13/12/2019 avec effet au 18/12/2014