ATELIERS MAURICE ANDRE S A

Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 29 11 1985

Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bobigny rendue le 14/12/2011 nommant M. Joberton M. juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 24/01/2005 nommant M. DE FOURNOUX LA CHAZE juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Mention d office par Jugt du 27 janvier 1988 le Tc de Bobigny a arrêté le plan de cession de l entreprise et la sa agencement installation protection Aip à la Ste Sotrama devant être constituée pour les besoins de la cause par les Stes Armover et Soramadit que les Stes Ama et Aip et Sotrama, Armover et Sotram sont tenues à leurs engagements. Désigne m Hamon gérant de la Ste Sotram et fixe la durée du plan à 6 mois. Désigne me Pesson cre a l exécution du plan avec la mission prévue à l art 67 loi du 25.01.85. Maintient m Touzet juge cre m mulot juge cre Suppleantjusqu à la reddition Fefinitive des comptes de l administrateur et du représentant des créanciers. Maintient me Pesson Admini avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan pendant une durée de3 mois.. Maintient me Moyrand représentant des créanciers 22 ave division Leclerc 93 Bobigny

Mention d office par Jugt du 17 décembre 1987 le Tc de Bobigny a décidé la poursuite de l activité jusqu au 8 avril 1988 en vue de l élaboration d un plan de redressement. Renvoie la cause à l audience de la chambre du conseil du 27 janvier 1988. Maintient m Touzet juge cre m mulot juge cre suppléant me Pesson administrateur judiciaire avec mission d administrer l entreprise en dessaisissement le débiteur. Me Moyrand représentant des créanciers

Mention d office par ordonnance du 22 octobre 1987 le Tc de Bobigny autorisé me jacques Pesson administrateur à mobiliser auprès du cic agence centrale ses créances clients soit au titre de cessions dans le cadre de la loi Dailly soit au titre d escompte et ce à hauteur de 4 000000 de francs avec retenue de 10 % pour garantie de bonne fin. Le cic bénéficiera à ce titre des dispositions de l articlé 40 de la loi du 25 janvier 1985 .