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Déclaration de cessation des paiements LE 27/03/2002 A COMPTER DU 27/03/2002

Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27/03/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A PRONONCE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR BROWNE DE KILMAINE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M COCARD REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE MARTIN TOUCHAIS 41 AVENUE DU GRESILLE BP 222 49002 ANGERS CEDEX 01 ADMINISTRATEUR(S) ............ : MAITRE VINCENT ROUSSEAU 2 RUE DE BEL AIR BP 1859 49018 ANGERS CEDEX 01 AVEC MISSION D'ASSISTANCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 26/03/2002 PERIODE D'OBSERVATION DE 4 MOIS A COMPTER DU 27/03/2002

Divers procédures collectives REPRESENTANT DES SALARIES : MR LECOMTE GABRIEL A COMPTER DU 02.04.02 Date d'effet : 02/04/2002

Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/05/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE : SOCIETE SOLUTECHNIC ET A DESIGNE MAITRE VINCENT ROUSSEAU DT 2 RUE DE BEL AIR BP 1859 49 ANGERS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DUREE DU PLAN ; JUSQU'AU 31.12.2004 A COMPTER DU 15/05/2002

CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN DE L'INSCRIPTION AU RCS PAR SUITE DE LA VENTE DU FONDS A LA STE SOLUTECHNIC 8 RUE BARRUET 45400 FLEURY LES AUBRAIS A COMPTER DU 16.05.02 Date d'effet : 16/05/2002

Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ANGERS LE 17.12.2003 DESIGNE : MONSIEUR MARC MURIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR COCARD JEAN CHARLES A COMPTER DU 010104 Date d'effet : 01/01/2004